pour une période de neuf années, les articles L. 411-46 et L. 411-47 étaient dès lors inapplicables et n'avaient pas être visés dans le congé ; Qu'en statuant ainsi, alors le bail de vingt cinq ans

commercial à la société Chez [H] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 26 avril 2018, moyennant un loyer annuel de 23 400 euros hors taxes et hors charges

, à tout moment au cours du bail ou de son renouvellement sans aucune condition de délai, le fermage anormal en se basant sur un rapport d'expertise prenant en compte le dernier arrêté préfectoral ;

portant sur des locaux situés à [Adresse 1], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3 085 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable

A PRIS A BAIL EN 1955, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS TACITEMENT RECONDUCTIBLE PAR PERIODES DE TROIS ANS, LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UNE "STATION SERVICE" ; QU'ELLE A A CETTE OCCASION PAYE UNE

Le bail s'est renouvelé par période de 9 années et pour la dernière fois le 20 décembre 2017.

Par courrier recommandé non daté et reçu le 26 Octobre 2016, la locataire a sollicité le renouvellement du dit bail pour une durée de neuf années à compter du Ier Janvier 2017, en précisant n'y avoir lieu

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

commercial à la SAS SR SERVICES COGETRA, pour une durée de neuf années à effet au 1er février 2024, dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] : un local commercial de 7,45 m2 (bureau P9) moyennant

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique

Le bail du 8 octobre 1999 a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1999 et moyennant un loyer annuel en principal de 32.014,30 euros.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

à la société Geol productions des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter de la réalisation de la condition suspensive que soit délivrée au plus tard le 2 mars

[K] [V], Mme [T] et Mme [V] (les consorts [V]) ont donné à bail commercial renouvelé à la société L.B.S. coiffure lesdits locaux, pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2011, moyennant

Par acte sous seing privé du 12 octobre 1983, Madame Suzanne X... veuve Z..., aux droits de laquelle vient Madame D... née Chantal Z..., a donné à bail à Monsieur André B..., pour une durée de neuf années

de remise en état de la maison au cours des cinq premières années du bail ; que M.

commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1999, dans lequel est insérée une clause comportant promesse de renouveler, à l'échéance, le bail pour la même durée et renonciation à

Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 1er avril 1996. Il a été renouvelé au 1er avril 2005 au montant du dernier loyer payé, soit 31.747,92 € en principal.

[F] [J] a consenti à la société SGRS, aux droits de laquelle est venue la société Nexity [IU], un bail commercial portant sur ces trois lots, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du

été modifié, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que, selon la cour d appel, les fonctions de direction auraient été occupées depuis 1992, soit trois ans