peut constituer une liste ; qu'il est loisible aux électeurs de placer deux bulletins dans l'enveloppe de vote, l'un pour la liste propre aux siège dits ordinaires, l'autre pour liste propre aux emplois

Z... ait volontairement commis ce faux en signant le procès-verbal litigieux sans modifier la mention relative au scrutin ; qu'il n'est pas davantage établi que dans l'hypothèse d'un vote à bulletin secret

des bulletins et enveloppes des votes par correspondance fait l'objet d'une contestation sur le caractère volontaire, ou pas de cette destruction, et que les éléments d'appréciation fournis à la juridiction

Il ressort des mentions figurant sur l'avis rendu le 25 juin 2021 par le conseil de discipline que, après vote à bulletin secret, ses six membres se sont répartis en deux groupes, trois ayant voté " radiation

Sont considérés comme votants les votes blancs et nuls » ; Considérant que le référendum s'est déroulé par correspondance du 2 au 15 octobre 2007 et que le dépouillement des votes réalisé le 16 octobre

au sens des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet, s'agissant d'un bulletin écrit rédigé et publié à l'occasion de chacun des conseils d'administration, il a vocation

sur la culpabilité de l'accusé par bulletins écrits, en secret, et que le vote de chacun des membres de la cour ait été dépouillé comme le prescrit l'article 358 ; "alors que la cour d'assises qui

chargés d'un mandat public ; " aux motifs que les prévenus, co-présidents de l'association de défense des intérêts communaux et des citoyens (ADICEC) ne contestent pas avoir rédigé et diffusé par voie

n’a pu avoir lieu à bulletin secret dans la mesure où un membre de la commission a participé par visioconférence en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne

Article 20': L'élection du conseil se déroule à bulletin secret. Les autres votes peuvent avoir lieu à main levée si la majorité simple des adhérents présents et représentés l'accepte.

valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14,

, composition du bureau de vote) [ou si] elles exercent une influence sur le résultat du scrutin (ex : problème de décompte des bulletins) ; QUE selon l'article L.62-1 alinéa 3 du Code électoral : "le

n’a pu avoir lieu à bulletin secret dans la mesure où un membre de la commission a participé par visioconférence en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne

n’a pu avoir lieu à bulletin secret dans la mesure où un membre de la commission a participé par visioconférence en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne

n’a pu avoir lieu à bulletin secret dans la mesure où un membre de la commission a participé par visioconférence en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne

licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, par un vote

SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DANS SA SEANCE DU 29 JANVIER 1974 N'A PAS ETE PRECEDE D'UN VOTE A BULLETINS SECRETS, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS

sur la régularité du premier décompte, qu'au sein de chaque bureau de vote ; que seuls doivent être conservés, pour être annexés au procès-verbal de chaque bureau de vote, les bulletins blancs ou nuls

selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections professionnelles à venir ; que les tracts déposés par les syndicats pour être joints aux éléments du vote

, a ordonné la remise des bulletins de salaire correspondant, sous astreinte de 100 francs par jour de retard à compter de l'arrêt ; que le 11 juillet 1985, les deux salariés ont saisi la cour d'appel