, - dit bien-fondé le licenciement pour inaptitude prononcé , - condamné la société à verser à la salariée les sommes suivantes': ' 451,23 euros à titre de rappel de salaire, ' 45,12 euros au titre

Cet accord qui instaure un régime d'équivalence, pose comme principe de calcul du salaire, un temps de travail effectif du salarié décompté en fonction de l'amplitude horaire hebdomadaire, heures de permanence

Cette prime, dès lors qu'elle revêt un caractère obligatoire, doit être intégrée dans le calcul du salaire brut contrairement à ce que fait valoir le conseil régional en défense.

Par lettre circulaire du 12 février 1992, l'employeur a informé les salariés de la mise en 'uvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production

Louis X... au titre du salaire différé en ce qu'il ne justifie pas de sa période de service militaire.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

les périodes d'arrêts maladie ou accident du travail; en effet, la seule disposition relative à la déduction des périodes donnant lieu à versement d'indemnités journalières concerne exclusivement le calcul

salarié avait son domicile.

professionnel Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une répercussion sur l'activité professionnelle, comme un déclassement professionnel, une pénibilité accrue, une perte de salaire

X..., qui renseignait des tableaux mensuels permettant de calculer les salaires, incluant le cas échéant les heures supplémentaires effectuées par le personnel, n'a pas renseigné un tel tableau à son profit

Elle fait valoir que : - la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret n° 2004-1056

Cette majoration est calculée en pourcentage du salaire de base, soit 3 % après trois ans d'ancienneté puis 1 % de plus par année de présence supplémentaire, dans la limite de 25 % du salaire. 24.

Ainsi pour la détermination de l'assiette servant au calcul du salaire de référence, l'article 3 exclut les primes à caractère exceptionnel, définies comme étant notamment l'indemnité de congédiement,

Enfin, pour calculer le montant de sa perte de revenu jusqu'à son départ à la retraite, le tribunal a demandé à l'employeur de la requérante de produire tout document permettant le calcul de la perte de

un montant " R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la

S'il est constant qu'en matière de maladie le calcul du salaire doit s'effectuer sur la période précédant les arrêts travail, il résulte des bulletins de salaire versés par la salariée que le montant de

juges, dans le calcul du salaire moyen, la totalité des primes ayant un caractère annuel ou exceptionnel conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail ; qu'ainsi, M.

de carrière dans l'entreprise n'est pas obligatoirement et exclusivement requise pour bénéficier de l'allocation de retraite ; qu'en effet, par exemple, l'article 3 qui définit l'assiette servant au calcul

licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Que pour le calcul

sur le mois de septembre 2015, - un document explicatif du nouveau mode de calcul du salaire minimum applicable aux commerciaux ; que M.