X... décidé pour cas de force majeur en licenciement disciplinaire, sans relever que les éléments constitutifs de la force majeur existaient en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du

Y... du chef de violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel, qui a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription, alors « que le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile interrompt

des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne peut s'apprécier sans tenir compte du caractère

ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique, affiché sur la porte de l'établissement "Le Chat Noir" et repris dans la presse locale, alors même qu'elles ne présenteraient pas de caractère

l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2021), soutenant qu'un courriel adressé le 7 mai 2018 par l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'association) à ses adhérents présentait un caractère

a tenté de faire reporter sur un tiers, caractérisait sa mauvaise foi et sa conscience de porter atteinte aux intérêts de la SARL "15-34" ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de constatation du caractère

Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues par ce texte, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé.

Le tribunal a constaté la prescription de l'ensemble des faits poursuivis et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [K] et de l'association [3] de Loire-Atlantique. 7.

factures, la cour d'appel ne s'est fondée que sur seule qualité de président-directeur général de la société Microgest, circonstance insuffisante pour caractériser la connaissance du demandeur du caractère

violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles *1, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 et 66 de la Constitution

Y... à l'employeur d'un vol en ce qui concernait les RTT était diffamatoire et présentait un caractère injurieux et qu'émanant d'un cadre de l'entreprise, le fait lors d'un entretien téléphonique avec

des maintiens de concours ; qu'André X... a donc été l'auteur du délit d'escroquerie en faisant miroiter aux banques une situation florissante par présentation de bilans falsifiés, ce fait étant constitutif

Y..., et qui avait donné lieu au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, constituait la base même de l'action en responsabilité professionnelle engagée contre celui-ci, la cour d'appel

attaqué a déclaré X..., gardien de prison, coupable d'avoir commis le vol de la montre d'un détenu, Djalel Bouzaiane, et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs, propres, que le caractère

G... dans ses sms étaient constitutifs d'une pression et qu'ils démontrent que M.

manoeuvres frauduleuses de nature à donner à ses allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à persuader de l'existence d'un crédit imaginaire ; qu'en l'espèce, le simple mensonge, non constitutif

X..., qui a serré le prévenu sur la droite en le dépassant, ce qui a entraîné sa chute et ses blessures, un seul témoin étant hésitant sur la nature du geste et aucun excluant le caractère volontaire du

que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que pour retenir le caractère