X... à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé le 25 février 1994 étant dépourvu de caractère suspensif, la seule circonstance qu'il ait introduit ce recours n'entache pas d'illégalité l'arrêté

X à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de tout caractère suspensif, la seule circonstance qu'il ait introduit ce recours n'entache pas d'illégalité l'arrêté attaqué ; Considérant

gracieux et le recours hiérarchique qu'il avait introduits à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour, le moyen ne peut non plus être accueilli dès lors que ces recours sont dépourvus de caractère

X... excipe de l'exception d'illégalité de la décision du 9 mars 1998 lui refusant un titre de séjour, il ne peut se prévaloir de son recours administratif qui n'a pas un caractère suspensif ; qu'il n'établit

regrettables qu'elles soient, les erreurs commises par les juges d'appel dans le rappel du cadre juridique du litige s'agissant tant du délai du recours prévu à l'article L. 512-1 de ce code que de son caractère

contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de participer au scrutin des élections sénatoriales en tant que grand électeur dès lors que l'administration n'a pas respecté le caractère

B devant la cour européenne des droits de l'Homme ne constitue pas une voie de recours à caractère suspensif à l'encontre des décisions des juridictions françaises.

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Le pourvoi en cassation n'a aucun caractère suspensif. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a refusé aux époux X... tout délai pour quitter les lieux.

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Janvier 2008, à 17h09 par LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE PARIS du Tribunal de Grande Instance de PARIS ; -Vu l'ordonnance du 6 janvier 2008, conférant un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

X à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour et de rejet du recours hiérarchique qui lui ont été opposés étant dépourvu de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu

A à l'encontre du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 1er juillet 2004 rejetant sa demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de tout caractère suspensif

serait intervenu avant que le ministre de l'intérieur se soit prononcé sur le recours gracieux contre la décision de refus d'asile territorial dont il l'avait saisi, un tel recours étant dépourvu de caractère

attaquée sur sa situation personnelle ; Considérant que le recours hiérarchique formé devant le ministre de l'intérieur contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ayant pas de caractère

tribunal administratif la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que ce recours n'a pas un caractère

X... le 3 décembre 1999 à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été notifié le 31 mai 1999 étant dépourvu de tout caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté décidant sa reconduite à la

qu'en application de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale le recours contentieux introduit à l'encontre d'une décision portant refus de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité a un caractère

Elle soutient qu'elle n'a pas la capacité financière pour rembourser ses dettes.