En réponse à l’argumentaire du médecin conseil de l’employeur, la caisse rappelle que la comparaison avec le côté sain n’est pas possible puisque l’épaule droite de Monsieur [Y] [P] est également pathologique

tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; qu'il manque à cette obligation dans le cas où le salarié est victime, sur son

(CIFAC) de la Loire, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 janvier 1996 et 3 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de l'Union pour le recouvrement

cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

le siège est ...

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

1999, où étaient présents : M.

Elle reproche à la caisse de ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires avant de prendre en charge l'accident de travail. L'association remarque ainsi que M.

à la commune du Grau-du-Roi, un préjudice direct et personnel, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu

qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise que l'établissement de crédit peut réduire ou

pour non conformité à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme, des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale en tant qu'elles réserveraient au cas où est intervenue une décision

engagée précisément dans le cas visé à l'article 1.b.2, à savoir pour avoir commis de graves négligences de nature à constituer une faute caractérisée ayant contribué à causer les blessures en cause,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne, dont le siège est ..., en cassation

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence des ASSEDIC-AGS de Belfort, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents :

le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 septembre 1988, en ses seules dispositions civiles

le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 septembre 1988, en ses seules dispositions civiles

le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 septembre 1988, en ses seules dispositions civiles

le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 septembre 1988, en ses seules dispositions civiles

d'absence de préavis ; S'agissant du premier cas offert : en droit du travail la notification de la rupture du contrat est celle de la remise de la lettre de licenciement.

concevable que si elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un but légitime correspondant à un besoin social impérieux ; que ni la gravité de la peine encourue par Franck X...