outre, qu'en décidant que la rupture du contrat de travail avait eu lieu en octobre 1982 sans constater au préalable, compte tenu de l'absence de démission et de licenciement, qu'un accord sur la cessation

répertoire général : 2025F97 Demandeur (s) : Monsieur [C] [Q] [X] [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Nathalie LE MEUR

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis le

04 février 2026, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal des activités économiques d'Avignon a, entre autres dispositions : -constaté la non-comparution du débiteur ; -constaté l'état de cessation

Il soutient que cette décision n'a pas caractérisé l'urgence requise par l'article 31 du décret précité, qu'elle a conféré un caractère automatique à la mesure de suspension, que cette automaticité constitue

Celui-ci ayant au demeurant cessé son activité.

Celui-ci ayant au demeurant cessé son activité.

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X... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due par l'employeur lorsque le salarié n'a pas été en mesure de l'exécuter

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation

des paiements ; qu'en se fondant sur le fait que depuis plusieurs années la société n'avait pas été en mesure d'acquitter les cotisations sociales qui lui étaient réclamées, sans rechercher, bien qu'y

[Z] coupable de ce délit, à relever que des sommes ont été débitées du compte de la SARL [1] postérieurement à la date de cessation des paiements, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, lors

T... sollicite le report des effets du divorce au 4 mai 1990, date à laquelle les époux auraient cessé de cohabiter et de collaborer, avec pour conséquence que les biens qu'il a acquis postérieurement

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a cessé son activité à compter du 14 mars 2020. 4.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la société AMV de déposer un dossier de cessation d'activité

ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité

des paiements étant fixée au 26 janvier 1993 que, le 1er octobre 1990, était constituée la SARL Fast Distribution ; qu'en cessation des paiements depuis le 7 décembre 1992, elle faisait l'objet d'une

Toutefois, le requérant ne justifie pas qu'il serait dans l'impossibilité de maintenir les liens qui l'unissent à sa famille ni qu'il ne sera pas en mesure de lui rendre visite en cas de cessation définitive

dispositions suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure

Y..., a déclaré valables les mesures et actes d'exécution forcée ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de sursis à exécution, alors, selon le moyen, que l'ordonnance