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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60329dc8fdc27012286b4cb8
19 décembre 2017
Il a ensuite adressé le 11 février 2013 au Bâtonnier de l'ordre des avocats en sa qualité de séquestre un chèque de banque représentant le solde dû à cette date, après compensation autorisée par le cahier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310340
23 septembre 2020
15 avril 2014 et demandait le versement d'une somme de 120 000 euros pour correspondre à l'échéancier prévu à l'acte puis elle convoquait les acheteurs pour la remise des clés en leur demandant un chèque
1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903c
22 octobre 2024
de dépôts de chèques opérés pour être crédités sur le compte, la banque n'est pas tenue à une obligation de vigilance accrue le jour même de la remise de chèques : le banquier du bénéficiaire est tenu
Chambre 2 A
62c5295ba2c42363790796d6
1 juillet 2022
Il demande également à la cour de dire qu'il restituera le véhicule à réception du règlement « par chèque de banque » des sommes dues et de condamner M.
13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
cessionnaire avec le cédant, clause stipulée dans le bail et portée à leur connaissance, - fixé le prix total de cession hors frais, hors taxes à la somme de 200.000 € (paiement du prix de cession par chèque
18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
L’article 6 du bail commercial prévoit que « le Preneur remet, à la signature des présentes, au bailleur un chèque de banque de 2.500 € représentera un dépôt de garantie égal à un mois de loyer, non productifs
2ème Chambre civile
651fa522c601f083189915e2
5 octobre 2023
[M] déclare avoir utilisé pour l'achat d'un véhicule, le chèque de banque d'un montant de 8.700 euros en date du 17 octobre 2019 établi au bénéfice de '[O] [X]' et la date de 31 octobre 2019 figurant sur
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères imposés par la loi puisqu'elle permet le maintien de l'activité et la sauvegarde de 6 emplois, Attendu que le prix est garanti par un chèque
REFERES
670ebab51c3411ff34559207
14 octobre 2024
l'exécution de l'expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par Madame [Z] [F] veuve [G] et par Monsieur [O] [G] unis d'intérêts, une avance de 3.000 € (par chèque
670ebab51c3411ff3455921a
code de procédure civile ; SUBORDONNONS l'exécution de l'expertise au versement à la régie d'avances et de recettes du tribunal de ce siège par la SAS BOUYGUES IMMOBILIER d'une avance de 5.000 € (par chèque
Juge de l'Exécution
67116139ffbc793219ae0bb9
15 octobre 2024
ci-dessus allouée en plus des loyers et charges courants qui sera désormais payable mensuellement et d'avance, et ce dans les délais suivants : - 30.000 euros le jour de l'audience par remise d'un chèque
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c27751
10 juillet 2025
Si ce contrat n'est pas versé au débat, il y a lieu d'observer que la vente est intervenue au prix de 34 400 euros TTC, lequel a été réglé par les époux [H] au moyen d'un chèque de banque à l'ordre de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00825
14 novembre 2019
m2, le loyer mensuel étant de 950 euros charges comprises ; que le prix offert et réglé immédiatement est de 22 000 euros acte en main ; que ce paiement se fera de la manière suivante au moyen d'un chèque
6a0b74cacdc6046d471e7aed
18 mai 2026
Sodichar d’une avance de 3 000 euros ; DISONS que les frais de l'expertise seront avancés : - dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, - obligatoirement par chèque
Pôle 5 - Chambre 9
600ff83d4e006b6f553bb407
14 janvier 2021
[S] [E] et Mme [W] [M], époux mariés sous le régime de la communauté légale, étaient encore créanciers à son égard une somme de 56 215,20 euros qui lui a été adressée par chèque de banque du 15 décembre
Pôle 5 - Chambre 5
5fdad798c4120a6a40158689
16 mai 2019
facturation directe par Neubauer au client final n'étant produit ; - ni un mandataire 'opaque', Neubauer ne communiquant ni mandat donné à Camef, ni preuve d'un paiement direct par Camef, la copie des chèques
Chambre 1-5
5fdbeb0496eaf30bd0b80148
17 janvier 2019
Madame Y... justifie qu'en exécution de l'ordonnance du 29 février 2016 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan, elle a payé par chèque de banque à la SCP Charlier Angot
5fdc3af0c486335ee882358c
11 décembre 2018
J... soit par une filiale de la société C.R.E.A.M., la société Sensi, et que lors de l'audience devant le tribunal, le dirigeant s'est présenté avec un chèque de banque d'un montant de 2 805,10 euros émis
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5f
20 janvier 2017
laquelle la « réalisation de la promesse aura lieu par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619de4b6b458df69d4022b8f
22 novembre 2021
comprend pas la reprise du compte client, - constaté l'absence d'application des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque
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