contrat de travail par rapport à ce qui est prévu dans la lettre de licenciement et que le montant de cette participation correspond d'ailleurs à l'indemnité conventionnelle contractuelle du préavis, charges

Elle souligne l'existence d'un préjudice d'exploitation, auquel il convient d'ajouter des charges significatives, outre des frais d'emménagement et de déménagement sur 5 mois de temps.

au sein de ce centre ; 3°) en tout état de cause de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 232,25 euros au titre des dépens ; 4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme

Sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu, à partir d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations

une entreprise individuelle de bâtiment dont le siège social était situé en zone franche urbaine, l'URSSAF a notifié à cet employeur un redressement pour avoir pratiqué l'exonération de cotisations patronales

sociales patronales dont elle a fait l'objet, la somme de 1 488,48 euros correspondant à la majoration du montant de ses charges sociales personnelles dues qui a été prononcée à son encontre par la mutualité

Il s'agit à la demande de l'UROGEC, de la reprise d'une pratique CANAREP" ; qu'en l'absence de distinction entre charge salariales et patronales, il convient de constater que l'engagement de prise en charge

personne : le besoin doit être évalué à 1 heure par jour au titre de chacune des périodes ; le taux horaire doit être en cohérence avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges

contiennent pas la transposition de la directive communautaire 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur dite directive Bolkestein, en ce qu'elle permet le traitement du calcul des charges

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a pris acte que l'entreprise avait été exemptée de charges

I..., Mme C... et Mme L... des préjudices subis résultant de la prise en charge fautive de la patiente.

X... à rembourser les charges salariales et patronales grevant toutes les rémunérations versées pendant les vingt-six mois d'emploi, la cour d'appel énonce que rien n'établit que les cotisations aient

sa demande, la SAS SMC GUADELOUPE fait valoir qu'elle réunit toutes les conditions prévues par l'article L. 752-3-2-IV du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une exonération renforcée des charges

des limites fixées par la motivation de la lettre de licenciement, que la baisse significative des recettes en un an représentait quasiment 56 % du salaire de base plus treizième mois de la salariée charges

Il s'agit à la demande de l'UROGEC, de la reprise d'une pratique CANAREP"; Qu'en l'absence de distinction entre charge salariales et patronales, il convient de constater que l'engagement de prise en

précitée ; 5°) de mettre les dépens à la charge solidaire de l'ONIAM et du centre hospitalier de Dunkerque, ou à titre subsidiaire, à la charge du centre hospitalier de Dunkerque ; 6°) de mettre à

lien avec l'activité salariée du titulaire du compte; qu'en affirmant néanmoins que leur origine importait peu pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever de charges

autorité du personnel de la société dont il surveillait le travail et autorisait les congés, en collaboration avec les autres services et les clients du groupe, moyennant une rémunération assujettie à charges

* perte de gains professionnels actuels : 7.323,53 € après imputation de la créance de l'Etat de 32.944,57 € (23.354,71 € + 9.589,86 € de charge sociales patronales) * perte de gains professionnels

X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 843 15,34 euros en remboursement de frais médicaux, de la solde versée du jour de l'accident au 31 décembre 2009 et des charges sociales patronales