SA COMPTOIR COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE, des chefs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Citrix Systèmes France à payer à M.

Z... et la compagnie Abeille assurances à lui verser la seule somme de 89 580 euros en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, sans inclure dans le préjudice soumis à recours une indemnisation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de l'inculpé

Laure, veuve C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1988, qui, dans l'information suivie contre Hugues X... et Danièle Z..., des chefs

20 juillet 1994, qui, après avoir renvoyé devant la cour d'assises du département du LOT Daniel Y..., sous l'accusation de viols et attentats à la pudeur, l'a renvoyée devant ladite cour d'assises du chef

relatif au paiement des loyers dès lors que si l'échéance du 1er mai 2016 a été incluse dans la condamnation, c'est à raison de la décision du premier juge fixant la date de résiliation au 29 décembre

Serge, contre l'arrêt n 436 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus

physiques et morales subies par les résidentes handicapées mentales, il n'avait pas saisi les autorités judiciaires ni informé la direction ; qu'une plainte contre X... a été déposée par l'employeur du chef

Y... avait insulté M.

sociale), au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher

que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution du 9 décembre 1988 du demandeur et de l'ordonnance d'incarcération du même jour ; "au motif que l'inculpé

    Le 30 septembre 1997, le requérant fut inculpé du chef d’insulte au procureur général près la Cour de cassation qui avait introduit l’action en dissolution du Refah Partisi .

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 février 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gérard B..., Marie-Rose F..., épouse Z..., Lucien C... et Nicole X..., épouse D... du chef

s'agit pas là d'une nullité substantielle ; qu'il apparaît en effet que la procédure a été, dans les délais légaux, mise à la disposition du conseil et que Me C... substituant Me Z..., conseil de l'inculpé

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1989, qui, sur appel des parties civiles de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu de suivre à leur encontre des chefs

formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2003, qui, dans les poursuites exercées contre Fabrice X... des chefs

.- contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1986 qui l'a condamnée, du chef de recel, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations