En outre, il a indiqué que selon l'article L113-1 du code des assurances, la clause d'exclusion des garanties doit être écartée si elle annule les effets de la garantie accordée par la police d'assurance

mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui assurait l'immeuble, lui ayant opposé une clause relative à l'indemnisation des bâtiments construits sur le terrain d'autrui, Mme X... l'a assignée en paiement du

et l'indemnisation du bailleur pour son encours financier par le locataire, subsidiairement par l'assureur, en cas de sinistre affectant le véhicule loué pour un prix de réparations supérieur à la valeur

multitude de clauses rédigées également en caractère gras, lesquelles ne concernent ni des clauses d'exclusion ni des clauses de déchéance de garantie, et que la clause litigieuse n'a pas été rédigée

Sur les conclusions de la société Sitétudes tendant à réduire le montant de sa condamnation en garantie : 26.

En tout état de cause, il s'agit d'une clause pénale, susceptible de modération, puisqu'elle constitue davantage une garantie d'exécution de l'obligation que la contrepartie d'une faculté de résiliation

Il est admis que cette garantie constitue une assurance de chose au seul bénéfice de l'assuré et en l'absence de clause étendant le bénéfice de la garantie au profit du maître d'ouvrage, elle ne peut être

une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que l'action fondée sur la garantie contractuelle ne devait pas être exercée dans un bref délai, au lieu de rechercher

Attention': ce contrat vous garantit jusqu'à 65 ans pour la garantie décès, 65 ans pour la garantie PTIA. Si votre prêt se poursuit au-delà de ces limites, vous ne serez plus assuré(e).

ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, JUGER la MAF fondée à obtenir la garantie intégrale de la S.C.I.

R... de ses appels en garantie contre M.

X... s'est engagé à garantir le passif de la coopérative et à fournir une caution bancaire correspondant aux engagements ; que M.

Il énonce que la valeur des murs et du fonds est ramenée à 1.050.000 euros.

, un commandement de payer des loyers ; que la locataire a assigné la bailleresse en opposition à ce commandement ; que la SCI a demandé reconventionnellement que soit constatée l'acquisition de la clause

Ils ajoutent que la MAAF n’a formulé aucune réserve lorsqu’elle a mandaté l’expert et que dès lors, elle est réputée avoir renoncé à l’application de la clause d’exclusion de garantie.

due par la société ALLIANZ IARD sur le fondement de la loi Badinter DÉCLARER que la clause d'exclusion de garantie est applicable en l'espèce, en ce y compris aux dommages survenus sur les véhicules

; l’entité adjudicatrice a évalué des éléments sa rattachant au sous-critère n°3 de la valeur technique lors de l’évaluation de son offre au titre de l’évaluation du sous critère n°1 de la valeur technique

Elle fait valoir, pour contester la prise en charge des honoraires de syndic, que le tribunal a opéré une confusion entre le risque garanti et l'exclusion de garantie de ce risque.

Dès lors, cette clause d'exclusion de garantie, qui nécessite une interprétation, doit être écartée en application des dispositions susvisées.

.) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente soulignait une prisée de valeur d'exploitation de 300 000 € pour les éléments incorporels et de 23 600 € pour les éléments