D'abord la compagnie HELVETIA soutient que la clause vol No 9203 A annexée à la police d'assurance souscrite par le voiturier AL TRANS a vocation à recevoir application même dans le cas d'un vol commis

conditions d'application de la clause sont réunies en ce que la fermeture n'a pas une origine pénale, ce qui constituerait une exclusion expresse; - la clause « arrêt d'activité totale ou partielle du

Jean Claude, Y... Jean-Claude et MARTIN Jeannine épouse X...

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

pénale de 10 % ou de la clause résolutoire.

Cette clause par laquelle une partie à un contrat s'engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations est bien une clause pénale et peut

E... et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir déclarer abusive la clause limitant la garantie de l'assureur ; Attendu que, la clause litigieuse portant sur l'objet du contrat

Frères envers la SCA UNICOQUE souscrit le 12 mars 1983 jusqu'au 31 mars 2002.

Frères envers la SCA UNICOQUE souscrit le 12 mars 1983 jusqu' au 31 mars 2002.

Peu importe qu'aucune condamnation pénale n'ait, en définitive, été prononcée contre lui puisque l'ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Marseille du 1er décembre 2010 qui l'a condamné 'pour conduite

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour modérer la clause pénale stipulée à l'article des contrats d'achat exclusif

Elle sera également condamnée à payer la somme de 7 406,39 € au titre de la clause pénale. - un prêt n°10000777898 : La déchéance du terme est intervenue le 27 juin 2024.

pénale, 5 182,02 euros au titre des échéances de crédit impayées, Que cependant, le décompte ainsi arrêté présente un solde de 22 236,69 euros au titre du capital restant dû de sorte que la clause pénale

constitue bien une clause pénale, soumise aux dispositions de l'article 1152 du code civil ; elle n'apparaît en l'espèce pas manifestement excessive et la demande de réduction de ce taux, présentée par

pénale.

l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves et, exerçant son recours subrogatoire, a assigné ceux-ci, qui avaient été condamnés pénalement

VOTRE CREDIT' (clause abusive n°3), 'OPERATIONS DE CHANGE' (clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5), 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE' (clause

Cette constatation ne saurait cependant être de nature à rendre applicable la clause pénale stipulée au CCAG.

pénale ainsi que la somme de 250 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, dès lors qu'ils l'estiment manifestement excessive, sans pouvoir toutefois allouer une somme inférieure au montant du dommage ; que pour