et au quatrième alinéas de l'article R. 341-4, selon qu'il s'agit d'un invalide de la première catégorie ou d'un invalide de la deuxième catégorie.

Enfin, la [9] relève à juste titre que les demandes de Mme [G] relatives au calcul des montants théoriques des pensions d'invalidité et la fin de la prise en compte de ces pensions d'invalidité et incapacité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil sur les points suivants : 1) la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

lombaires invalidantes dont elle est atteinte.

    Le droit à une pension d’invalidité prend effet à la date à partir de laquelle l’invalidité a été jugée exister d’après la commission médicale.

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

de voir confirmer son droit au maintien de la pension d'invalidité.

B... demande au tribunal d’annuler : 1°) la décision du 28 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l’Oise lui a refusé le bénéfice de l’allocation

consolidée et sous réserve que l'état d'invalidité entraîne une diminution inévitable, totale ou partielle de la capacité de gain, une rente d'invalidité est substituée à l'indemnité journalière ; que

En ce qui concerne les avis de la commission de réforme : 4.

1er février 2007 au 1er novembre 2008, la somme de 3. 097, 94 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'examen de son procès-verbal de réunion du 14 novembre 2006 révèle que la commission

rente d’invalidité.

Par courrier daté du 17 février 2025, Mme [I] a contesté devant la commission de recours amiable (CRA) la date d'attribution de la pension d'invalidité catégorie 2, considérant que celle-ci devait être

la saisine de la commission de réforme en vue d'une quatrième année de mise en disponibilité d'office.

Le 26 juin 2023, la SAS [9] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Par décision en date du 6 mars 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande.

Elle ne bénéficie pas, par ailleurs, d’une pension invalidité de 3ème catégorie.

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

Lucien X..., à Carpentras (Vaucluse), lotisement "Les Fourmis", ..., en cassation d'une décision rendue le 3 juillet 1987 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Vaucluse, dont

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité