X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré du chef de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences dommageables d'un défaut d'information, d'une contrainte

le juge judiciaire d'une question préjudicielle pour fixer le montant de la réparation.

A demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi de ce fait. 2.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Saverne, par ordonnance du 17 février 2025, a statué en ces termes : - nous déclarons compétent en référé ; - déclarons réguliers la clause résolutoire du

    Par jugement du 15 septembre 2005, le tribunal de première instance déclara la demande irrecevable au motif qu’il n’était pas compétent à raison du lieu.

sérieuse, c'est à la condition, lorsqu'une partie invoquait le caractère sérieux de la contestation, de préciser en quoi celle-ci ne serait pas sérieuse, et ne ferait donc pas obstacle à la compétence

a retenu Michel X... dans les liens de la prévention en lui faisant, de plus, une exacte application de la loi pénale ; que cette disposition du jugement sera confirmée " (arrêt, p. 6, 4, 5, 6, 7, et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que relève de la compétence

131-35 du code monétaire et financier n'attribue pas une compétence d'attribution exclusive au juge des référés et réclame l'infirmation de la décision du juge de la mise en état ; que M.

du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie ; que le moyen est mal fondé ; Sur

B..., C..., D...) et sont décrites dans le jugement en page 5 ; le problème était parfaitement connu dans l'entreprise ; l'expertise qui a été diligentée lors de l'enquête n'a pas révélé d'anomalies de

Sur recours du salarié, le tribunal administratif a, par jugements du 9 mai 2019, annulé la décision d'abrogation de l'autorisation de port d'arme et l'avis d'incompatibilité. 6.

D, représenté par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi, à titre principal,

le même préjudice ; qu'en condamnant néanmoins la société Sogea, venant aux droits de la société Dumez, à payer à la SCI Le Vallon, afin de réparer le préjudice résultant du retard dans la réalisation

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende, Z..., à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations

de fait, l'assuré n'aurait plus le libre choix du réparateur.

Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance.

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a jugé que l'accident du travail déclaré par Mme [E] devait être pris en charge au titre de la législation sur

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer le préjudice

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions