Ainsi, Mme [F] ayant conservé les clés et l'accès au bien immobilier indivis, elle ne s'est pas trouvée dans l'impossibilté d'user de la chose indivise.

[F] la somme de 158 033,26 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2016, au titre du remboursement de son compte d'associé ; 1°/ ALORS QUE les biens sur lesquels aucun des époux

[Y] la moitié des dépenses engagées pour le bien immobilier indivis ainsi que pour le mobilier indivis le garnissant, tel que ressortant du compte d'indivision dressé par M°[A], soit la somme de 202.158

Ce dispositif a fonctionné entre février et juin 2007 époque à compter de laquelle les rapports entre les deux protagonistes se sont détériorés .

de sa mère depuis 1998 et qu'elle a indiqué dans son compte de gestion remis au juge des tutelles pour 2005/2006 que pour faire face aux divers frais de sa mère elle transférait mensuellement les revenus

B... est tenu des restituer la maison d'habitation à compter du 20 mai 2014 et qu'à compter de cette date, il sera tenu d'une indemnité d'occupation de 400 euros par mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de

au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Octobre 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur

[N] de procéder à quelques travaux que ce soit, même de « nivellement préparatoire », ayant pour objet ou finalité de mettre en œuvre quelque système de fermeture que ce soit du passage indivis cadastré

société civile immobilière FXL [Adresse 9] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), que les consorts [U]-[I] ont acquis en 2000 une maison d'habitation ainsi que des droits indivis

X...est redevable d'une indemnité d'occupation privative de l'immeuble indivis à compter du 26 mai 2003, - dit que le montant mensuel de cette indemnité sera déterminé par le notaire en fonction de la

L... à payer à Mme B... une prestation compensatoire d'un montant en capital réduit à la somme de 80.000 euros ; AUX MOTIFS QUE les époux sont propriétaires indivis de deux biens en France, l'un situé

à la somme de 140 000 euros, - fixer l'indemnité d'occupation du bien immobilier indivis à la somme de 464 euros par mois, - dire et juger que l'indemnité d'occupation ne sera due qu'à compter du

[V] de ses demandes, après avoir considéré que le juge indien, à l'exclusion du juge français, était seul compétent pour statuer sur le bien en litige et que la loi indienne, loi de situation de l'immeuble

MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DEUX FRERES, LOUIS-CLAUDIUS X...ET FERNAND-GRATIEN X..., ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS

situé à Saint-Paul constituaient des impenses nécessaires à l'indivision faites de ses deniers personnels et devaient être prises en compte dans le passif indivis, la cour d'appel retient, par motifs

en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.

Ils étaient propriétaires indivis, à concurrence de 50 % chacun, de terrains situés sur la commune de [Localité 9] (70), et demeurent propriétaires indivis à concurrence de 80 % pour M.

[H] [Y] de sa demande de licitation de l'immeuble indivis sis [Adresse 5]'; Invité les parties à communiquer au notaire désigné les justificatifs de leurs avoirs en comptes bancaires à la date de leur