W... avait conclu l'acte de vente de son bien avec la commune postérieurement à la date d'expiration de la clause pénale stipulée dans le mandat de recherche, et alors qu'elle constatait que le conseil

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

par les consorts X..., les époux Y... de Andrade ont, suivant un acte notarié du 6 mars 1990, consenti une promesse de vente portant sur ce bien à M.

X... a cédé ses parts le 25 janvier 2001 à la société Sogexi au prix initialement convenu, estimant que le délai de rachat ouvert aux autres associés était expiré depuis le 7 janvier 2001 ; qu'après avoir

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me Blanc

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

pur de 0,88 mg par litre d'air expiré ; Attendu que, pour le déclarer coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur supérieur

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM.

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X... pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location consenti à ce dernier ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2002), que les époux X... ont, à l'expiration

le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2005) et les productions, que, par un acte notarié du 25 janvier 1993, la société Commerzbank (la banque) a consenti

Le conseil désigné d'office n'a pas présenté d'observation sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel.

X..., et Mme Y..., associée, a consenti à M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers

A l’audience du 19 Décembre 2023, Me Amadou TALL, conseil de Monsieur [X] [S], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Que force est de constater qu'en l'espèce l'employeur ne conteste pas le fait que le formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle ait été envoyé à l'autorité administrative avant

artiste-interprète, a conclu en 1961, avec la société Philips devenue Phonogram puis Polygram aux droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs par lesquels l'artiste a consenti