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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505663_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il apparaît dès lors manifeste que les conclusions de la requête, qui recherchent la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2025, relèvent de la compétence de la juridiction du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200402
13 mars 2014
13 mars 2014
X..., le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés sollicité le 24 juillet 2008 ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201102
1 juin 2011
1 juin 2011
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; qu'après rejet de sa demande par la caisse, il a saisi une juridiction du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200509
28 mars 2013
28 mars 2013
X... s'est vu opposer un refus, le service médical considérant qu'il n'avait pas atteint le taux d'incapacité exigé ; qu'il a saisi une juridiction du contentieux technique ; Attendu que l'assuré fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201108
3 juin 2010
3 juin 2010
X..., demeurant en Algérie, l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; qu'il a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200242
12 février 2009
12 février 2009
demandé l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a refusé ; qu'il a saisi la juridiction du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200857
28 mai 2009
28 mai 2009
médicalement infondé, voire abusif, ce rejet intervenu dix ans après sa demande en lieu et place d'un premier rejet infondé pour perte de la qualité d'assurée, Mme X... a saisi la juridiction du contentieux
Source officiellesoc
61372307cd58014677404877
28 mai 1998
28 mai 1998
reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire, devant les juridictions du contentieux
Source officiellesoc
61372308cd58014677404946
28 mai 1998
28 mai 1998
reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire, devant les juridictions du contentieux
Source officiellesoc
61372309cd58014677404984
28 mai 1998
28 mai 1998
un double de la décision, bénéficie d'un recours, et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire, devant les juridictions du contentieux
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a9f
28 mai 1998
28 mai 1998
reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire, devant les juridictions du contentieux
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c1b
28 mai 1998
28 mai 1998
reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire, devant les juridictions du contentieux
Source officiellesoc
6137240acd58014677411745
27 février 2003
27 février 2003
d'évaluation des séquelles et des autres pièces médicales ; Attendu, de deuxième part, que l'employeur peut faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant les juridictions du contentieux
Source officiellesoc
6137233ccd58014677407328
28 janvier 1999
28 janvier 1999
encore grief à la Cour nationale d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200279
17 mars 2022
17 mars 2022
l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 % ; qu'en se contentant, pour condamner la caisse à reconnaître la nature professionnelle de la maladie litigieuse, de relever qu'une décision des juridictions du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200171
16 février 2023
16 février 2023
susceptible d'avoir une incidence sur le coût de l'accident mis à sa charge pour la détermination de ses taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle ; que le recours devant le juge du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200262
21 mars 2024
21 mars 2024
[R] (la victime), victime d'un accident du travail survenu le 24 novembre 2014, la société [2] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201121
25 juin 2009
25 juin 2009
général de la sécurité sociale, contrairement aux salariés du régime général, qui eux ressortissent pour ce type de contentieux du régime technique, par application de l'article L 751-32 du Code rural
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef5e
24 janvier 2002
24 janvier 2002
de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail est dévolu aux tribunaux du contentieux de l'incapacité ; que, plus précisément, relève du contentieux technique l'état d'incapacité permanente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202233_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".
Source officiellePage 63 sur 2103