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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721ffcd580146773f95e7

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention

Source officielle

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CC

civ3

6137266fcd580146774258ea

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

liquidateur de la société ICS Assurances, la société Hannover International, et la société Socotec et sur le pourvoi incident de la compagnie AXA Corporate solutions assurances et la Société générale technique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

, à l'exclusion de tout autre élément de preuve venant corroborer ses affirmations, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b12

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740366c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

que le juge doit examiner l'ensemble des griefs allégués dans la lettre de licenciement; que l'employeur reprochait au salarié, outre l'incompatibilité d'humeur et la commission d'une erreur technique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155403

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de communication d'une copie de documents relatifs à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat Marseille République : 1) le diagnostic socio-économique pré-opérationnel mentionné dans la convention

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240bf

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 novembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401326

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

190 avec une diminution de salaire corrélative à sa diminution d'unités de valeur de 13 400 à 10 100 s'agissant d'un avantage acquis ; alors, qu'en outre, en application de l'article 12 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'UES est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

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CC

soc

6137238ccd5801467740b401

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Pays de Loire à payer une somme à titre de rappel de prime familiale et une somme à titre de rappel de prime de vacances, alors, selon le moyen, qu'à l'inverse de la position adoptée dans la fiche technique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00583

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[sic], moi, je considère que d'un point de vue technique il est impossible, je dis bien impossible de l'utiliser dans des [...] exterminations de masse. Pourquoi ?

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01151

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

I... était mal fondé en ses demandes tirées de l'application de l'article 40 de la convention collective dès lors qu'il avait échoué à obtenir le diplôme requis, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de92

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

temps de paix, l'a condamné à 3 ans de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-3b, 9, 10 et 14 de la Convention

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CC

civ2

613724c4cd58014677418321

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

construction et de l'habitation, sous la forme d'un cautionnement donné par la société d'assurances Chiyoda Europe, représentée par la société anonyme de Contrôle et gestion des risques financiers et techniques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201326

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ; que celle-ci ayant retenu, après consolidation, un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, l'employeur a contesté ce taux devant une juridiction du contentieux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00236

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

A l'occasion d'un événement organisé en octobre 2015 par le groupe Ducati (la « convention Ducati »), M.

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CC

soc

61372494cd58014677416a69

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 21 septembre 1987 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe au service comptabilité par la société la Technique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100310

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

profession d'avocat, le juriste qui, fût-ce à titre accessoire, a une activité de rédaction de notes juridiques à destination des opérationnels, de formation des opérationnels au cours de réunions techniques

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029467905

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Delta Process, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

qualité d'analyste programmeur, statut employés, techniciens et agents de maîtrise, position 3.1 coefficient 450, et a été classé à compter du 1er octobre 2002 à la position 3.3 coefficient 500 de la convention

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