AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721ffcd580146773f95e7
19 janvier 1994
19 janvier 1994
grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention
Source officiellePage 63 sur 4349
civ3
6137266fcd580146774258ea
14 mars 2006
14 mars 2006
liquidateur de la société ICS Assurances, la société Hannover International, et la société Socotec et sur le pourvoi incident de la compagnie AXA Corporate solutions assurances et la Société générale technique
Source officielle