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14 676 résultats pour « contrat inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137248fcd58014677416810

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Good International Ltd (SGI) et la société Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel (LSDH) ont signé, le 28 juillet 2000, un protocole d'accord selon lequel elles entendaient négocier un contrat de partenariat

Source officielle

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CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47067

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Claude X... à l'instance, a prononcé la résiliation du contrat de location entre la " société Z..., Claude X... " et la société TSM, et a condamné cette dernière à payer certaines sommes à la société Z

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa36

Cassation

21 janvier 1971

21 janvier 1971

VALIDITE DE SON DROIT DE PREEMPTION ANTERIEUREMENT EXERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE, INSEREE AU PREMIER CONTRAT

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. A

613720bccd580146773edf6d

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58ce502b828318c4e2ef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A titre principal, - dire et juger que le préjudice est inexistant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165655

Appel

23 février 2017

23 février 2017

comprenant les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, énoncés aux articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401d0

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL ACTE, POUR LEQUEL AUCUNE FORME SPECIALE NE SERAIT PRESCRITE, NE POURRAIT ETRE ATTAQUE QUE POUR CAUSE DE LESION, INEXISTANTE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115148

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

de stockage conclu avec l'organisme national d'intervention est affecté d'un vice d'une particulière gravité, tenant notamment à la circonstance que la société qui a conclu le contrat avec l'organisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

F... aurait par des actions répétées, insistantes et fréquentes tenté de contraindre Madame I... d'accepter ses avances ; que Monsieur G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est précisé, dans le contrat du 17 février 2022 produit, les services fournis dans la solution site vitrine par le contrat CMS présence par rapport au contrat positionnement + et au contrat CMS visibilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204036_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de travail comme dirigées contre une décision inexistante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fe

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Elle demande donc à la cour de l'indemniser de son préjudice correspondant à la perte d'une chance de contracter une assurance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02333

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

; qu'en l'espèce l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave reposant sur les deux motifs suivants : perte de contrôle d'un ensemble routier d'un P.T.R.A. de 40 tonnes, le 17 octobre en

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59338

Cassation

2 octobre 1979

2 octobre 1979

PAR ACTE DU 7 FEVRIER 1969 CONCEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAPON ET FILS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CAUVIN-YVOSE, QUE CE CONTRAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01559

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

La rupture de ce contrat est fondée sur la perte de confiance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feaeccdc6046d47880f2e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- S'agissant du contrôle qualité, M. [Y] en a fait sa priorité depuis le début de sa carrière de magistrat financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X..., a ouvert au sein des livres de la Banque CIC Nord Ouest un contrat de compte de personne morale. Le 28 février 2013, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004712899

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

La requérante se pourvut en cassation contre cet arrêt en invoquant les articles 8 et 14 de la Convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94542

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme U... a été placée en arrêt de travail à compter du 7 juillet 2014.

Source officielle