AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137248fcd58014677416810
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Good International Ltd (SGI) et la société Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel (LSDH) ont signé, le 28 juillet 2000, un protocole d'accord selon lequel elles entendaient négocier un contrat de partenariat
Source officiellePage 63 sur 734
civ2
60794ccb9ba5988459c47067
8 avril 1999
8 avril 1999
Claude X... à l'instance, a prononcé la résiliation du contrat de location entre la " société Z..., Claude X... " et la société TSM, et a condamné cette dernière à payer certaines sommes à la société Z
Source officielle