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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163f371700ef6338d4113b7
11 décembre 2009
11 décembre 2009
le [Date décès 4] 1997, laissant comme héritiers sa fille, [Z] [D] [F] divorcée [H], et son fils, [N] [J] [F], lesquels ont mandaté la société MARK GROSSET PHOTOGRAPHIES, agence spécialisée dans la diffusion
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du 15 mai 2020 et de la mise en demeure du 6 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023 - condamner la société Wellputt France à cesser toute exploitation commerciale et diffusion
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204699_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C, le préfet de police de Paris a opposé le motif tiré de ce que ce titre était, selon les conclusions de la Division de l'Expertise en Fraude documentaire et à l'Identité (DEFDI), une contrefaçon, eu
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036e641b8e2fa83b2d6ccd9
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Molaris SL 50 000€ à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, dit qu'il sera fait interdiction à la sas Broyeurs Poittemill de poursuivre ou reprendre, directement ou indirectement la diffusion
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa29
13 novembre 1997
13 novembre 1997
Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de contrefaçon, transport, détention,
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef065fbb79e8fd3d32ea6
4 avril 2024
4 avril 2024
commissaire de justice du 14 décembre 2024, la société Reckli France a fait assigner la société Coffrages Gaillard, la société [W] & Associés et la société AJIRE devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a obtenu le statut de réfugié, a sollicité l'échange de son permis de conduire tchadien délivré le 8 mars 2017 et que, suite au rapport de la division
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403825_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, avant de refuser de procéder à l'échange du permis turc contre un titre de conduite français, le préfet de la Loire-Atlantique a demandé à la Division de l'expertise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05384
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Benoît X..., - La société Mubility, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 mars 2011, qui, pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b099e4ea48318f5ae2d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Depuis 2017, les diffusions en France des cinq saisons de 'Molang' se sont faites sur TF1, MyTF1 et actuellement sur Canal +.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
J, alors directeur des opérations douanières, et rattaché à la division des recherches, échelon parisien de la direction, le 1er avril 2009, sous le n° d'immatriculation 155 277 24-0.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc37cf87a3815bc1e011bc
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Le caractère confidentiel des collections à venir vous a en tout état de cause rappelé par un courrier de votre manager [H] [S], le 25 octobre 2013' ; ce courriel interdisait expressément toute diffusion
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2503297_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé, après avoir saisi la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire de la direction nationale de la police aux frontières et pris en compte
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2323125_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A contre un titre de conduite français, le préfet de police a demandé à la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0dfcc25a97f0381f5115
27 février 2013
27 février 2013
[Y] [D] et la société PERTINENCE MINING afin qu'il soit déclaré auteur originel du logiciel PERTINENCE et en contrefaçon de droit d'auteur.
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En parallèle, et sur la base d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lyon en date du 9 février 2023, la société Sol Solution a également diligenté une opération de saisie-contrefaçon le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519bf
24 mai 2013
24 mai 2013
3057230, les marques communautaires MATCH TV n°002721272 et n°002194041 et la marque MATCH DU MONDE n°3361628 déposée postérieurement à la marque 'match.com', - déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56b
22 mars 2007
22 mars 2007
soutient que cette activité était fautive dès lors que la Librairie Archéologique, dont les parts ont été cédées, a toujours eu pour activité l'édition de publications scientifiques d'une part, la diffusion
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C a également été condamné, le 1er avril 2011 par la cour d'appel de Bologne (Italie) à une peine d'emprisonnement de quatre ans et neuf mois pour des faits de contrefaçon de sceaux publics destinés à
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fa
15 novembre 2013
15 novembre 2013
afin de leur voir interdire, sous astreinte, toute exploitation et se voir indemnisée de son préjudice au titre de l'extraction illicite de sa base de données, de la concurrence déloyale et de la contrefaçon
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