moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne, 27 mai 1999) de l'avoir condamnée solidairement

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".

par le directeur régional des finances publiques de Normandie en vue du reversement d'un trop-perçu d'aides exceptionnelles versées pour la période de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

D’autre art, il résulte de l’instruction que les ressources mensuelles du foyer de Mme A..., com osé d’un adulte et d’un enfant âgé de 14 ans, s’élèvent à 1 404 euros, y com ris l’allocation d’aide au

15.090 contre l'arrêt n° RG : 18/00370 rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

15.094 contre l'arrêt n° RG : 17/00973 rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

; 3°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active rétroactivement ; 4°) de lui verser le revenu de solidarité active à compter de la date de la demande avec intérêts au taux légal

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

d'ordonner le remboursement de la taxe de solidarité sur les services indûment acquittée pour un montant de 27 950 019 francs CFP ; 4°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., en sa qualité de garant solidaire de cette société, pour en obtenir le règlement ; Attendu que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations

supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale des non-salariés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et 2018 et des cotisations

: Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [Z] [X] Madame [H] [O] Représentant : Mme [R] [X] ([Localité 2]) Exécutoire délivrée le : à : Copie

Comte, son supérieur hiérarchique direct, et M. C..., le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. Le 22 février 2023, M. A... et M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 18 septembre 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'elle

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/12894 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC353 [U] [N] C/ SA CNP ASSURANCES Copie