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336 656 résultats pour « décision rejetant une exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Mme X... a engagéc/M. A

613723bdcd5801467740d8e3

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit ; qu'il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00229

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

; 3°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant que l'attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle s'oppose à l'exception de connexité soulevée par l'appelante relevant que': - l'appelante reste tenue du règlement des sommes dues à son propre sous-traitant nonobstant l'action qu'elle a exercée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300170

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

peut décider de lui confier l'exécution de la tranche conditionnelle ou d'en confier l'exécution à un tiers », cependant qu'aucune résiliation contractuelle ne saurait intervenir unilatéralement, sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201294

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il résulte du second alinéa de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que « le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7d

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00763

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02280

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

tribunal l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné notamment à la peine de deux ans d'emprisonnement ; que le prévenu puis le ministère public ont relevé appel de la décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0458ccdc6046d47cd0a14

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Copie conforme délivrée le 25 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7cd

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Banque populaire de Toulouse Pyrénées (la banque) a consenti à la société Les Amis de la Garonne un prêt en vue de financer des travaux d'aménagement de locaux professionnels ; qu'en garantie de l'exécution

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176bf

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant que l'acquéreur aurait procédé en toute connaissance de cause à l'acquisition d'une simple formule

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1d90cdc6046d47e05662

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Renault a formé un recours à l'encontre de la décision n° NL23-0047 rejetant sa demande de nullité de la marque internationale devant la cour d'appel de céans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100775

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

par la banque de son devoir de conseil portant sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l'emprunteur, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc47

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

justifiant le licenciement ; qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la réitération d'une attitude fautive de la salariée depuis 1994, tout en relevant

Source officielle
CC

civ1

613722dccd5801467740272d

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

du 12 décembre 1988 pour rejeter l'exception de chose jugée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs

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CA

Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement en date du 25 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnait la jonction des deux affaires, rejetait la demande de sursis à statuer, déclarait régulières

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4e

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Y... et, quelques jours plus tard, une saisie-conservatoire sur ses biens meubles, puis l'a assigné en validation des saisies-arrêt et en conversion de la saisie-conservatoire en saisie-exécution ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01464

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[C], la société [2] et l'entreprise agricole [I] [C] coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme, alors « qu'en retenant, par des motifs adoptés, que « les gîtes ruraux

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CA

Contestations Honoraires

69f0408bcdc6046d47cc7cb1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Toutefois, la société affirme que la décision du bâtonnier contient des erreurs en retenant notamment que la convention d'honoraires du 5 août 2024 n'est pas signée par toutes les clientes, alors que l'intégralité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01278

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Mme [X] [R] et la société Nika Hold ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols auquel

Source officielle

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