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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Mme X... a engagéc/M. A
613723bdcd5801467740d8e3
4 octobre 2001
à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit ; qu'il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00229
16 février 2022
; 3°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant que l'attestation de M.
Chambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
Elle s'oppose à l'exception de connexité soulevée par l'appelante relevant que': - l'appelante reste tenue du règlement des sommes dues à son propre sous-traitant nonobstant l'action qu'elle a exercée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300170
5 mars 2020
peut décider de lui confier l'exécution de la tranche conditionnelle ou d'en confier l'exécution à un tiers », cependant qu'aucune résiliation contractuelle ne saurait intervenir unilatéralement, sans
ECLI:FR:CCASS:2020:C201294
26 novembre 2020
Il résulte du second alinéa de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que « le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances
cr
61372699cd58014677426e7d
20 avril 2005
date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné l'affichage et la publication de la décision
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00763
30 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02280
24 octobre 2018
tribunal l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné notamment à la peine de deux ans d'emprisonnement ; que le prévenu puis le ministère public ont relevé appel de la décision
Rétention Administrative
69f0458ccdc6046d47cd0a14
25 avril 2026
Copie conforme délivrée le 25 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision
comm
613723a6cd5801467740c7cd
10 juillet 2001
Banque populaire de Toulouse Pyrénées (la banque) a consenti à la société Les Amis de la Garonne un prêt en vue de financer des travaux d'aménagement de locaux professionnels ; qu'en garantie de l'exécution
613724accd580146774176bf
11 juillet 2006
de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant que l'acquéreur aurait procédé en toute connaissance de cause à l'acquisition d'une simple formule
Chambre commerciale 3-1
69fc1d90cdc6046d47e05662
6 mai 2026
La société Renault a formé un recours à l'encontre de la décision n° NL23-0047 rejetant sa demande de nullité de la marque internationale devant la cour d'appel de céans.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100775
8 décembre 2021
par la banque de son devoir de conseil portant sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l'emprunteur, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147
61372397cd5801467740bc47
21 mars 2001
justifiant le licenciement ; qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la réitération d'une attitude fautive de la salariée depuis 1994, tout en relevant
613722dccd5801467740272d
25 mars 1997
du 12 décembre 1988 pour rejeter l'exception de chose jugée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
Par jugement en date du 25 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnait la jonction des deux affaires, rejetait la demande de sursis à statuer, déclarait régulières
613722f4cd58014677403a4e
16 décembre 1997
Y... et, quelques jours plus tard, une saisie-conservatoire sur ses biens meubles, puis l'a assigné en validation des saisies-arrêt et en conversion de la saisie-conservatoire en saisie-exécution ;
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01464
4 décembre 2024
[C], la société [2] et l'entreprise agricole [I] [C] coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme, alors « qu'en retenant, par des motifs adoptés, que « les gîtes ruraux
Contestations Honoraires
69f0408bcdc6046d47cc7cb1
27 avril 2026
Toutefois, la société affirme que la décision du bâtonnier contient des erreurs en retenant notamment que la convention d'honoraires du 5 août 2024 n'est pas signée par toutes les clientes, alors que l'intégralité
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01278
3 novembre 2021
Mme [X] [R] et la société Nika Hold ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols auquel
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