correspondait à une activité plein temps à partir d'un décompte ne faisant pas apparaître que le montant global des honoraires des deux médecins ait été perçu pour des prestations hors week-ends; alors

écrit était à cet égard dépourvu de précision, le chef de l'arrêt attaqué a méconnu les articles D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte

fond, qu'en 1987 Mme Z... a été chargée de la rénovation et de la décoration de l'appartement de M. d'Estienne du Bourguet, sis à Paris 16e ; que, le 29 novembre 1987, elle a envoyé à ce dernier un décompte

AUX MOTIFS QUE « De son côté, la société DCF affirme qu'elle n'a jamais imposé les horaires d'ouverture et que l'exercice d'un contrôle ou d'un décompte de la durée du travail est en effet incompatible

son application 6 - Modalités de mise en application de l'accord du 29 juin 1999 6-A- Gestion des modifications d'horaire - Les modifications permanentes d'horaire sont présentées si possible avec

Pour les salariés à temps complet, si sur la période de décompte de l'horaire fixée par l'accord, le nombre d'heures de travail accomplies par le salarié aboutit à un horaire moyen hebdomadaire

de service du personnel CDER de Troyes, toutefois non datée, et les notes de comptabilisation d'horaires datées de 2002, produites par le salarié se rapportent - sans qu'il soit contredit sur ce point

La seconde semaine, les équipes permutent d'horaire, les salariés de l'équipe A accomplissant ainsi 32 heures de travail, ceux de l'équipe B 38 heures.

La seconde semaine, les équipes permutent d'horaire, les salariés de l'équipe A accomplissant ainsi 32 heures de travail, ceux de l'équipe B 38 heures.

lesquelles sont plus favorables au salarié ; que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement d'un rappel de salaires à ce titre, la cour d'appel qui retient que le salarié ne fournit aucun décompte

pendant l'amplitude d'ouverture de la station, cette circonstance résultait du choix de gestion fait par lui de se séparer de son personnel et non du fait que la société Total France imposait les horaires

[B] ne peut être soumis à aucun horaire déterminé. M.

cadres pour lesquels un dépassement avait pu être constaté avaient fait l'objet de mises en demeure par lettres rappelant que des sanctions pouvaient être prises et d'autre part, qu'un système de décompte

dont l'employeur ne respecte pas les conditions de mise en œuvre ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, que le défaut d'enregistrement de l'horaire

Le service de Paie régularise le décompte hebdomadaire.

à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 9.

travail a relevé ; qu'elle a reçu pour seule rémunération la somme de 500 euros par chèque en mars 2018 correspondant à une partie de son salaire du mois de janvier ; - la société ne fournit aucun décompte

habituels de travail sont des heures de nuit, les décomptes qu'il fournit sont parfaitement conformes comme a pu le dire la Cour de cassation en 2010 (sic), les documents émanant de l'employeur sont

L. 212-1-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires