Codes de loi français

Article R49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination, de promotion ou d'élévation, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être

Article 4

L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.

Article 55 bis

Réception et traitement de certains sous-produits animaux de catégorie 2

Article 3

Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients.

Article R1142-63-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Dès réception du dossier complet, l'office le transmet au président du collège.

Article R512-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.

Article R3211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique :

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.

Article Annexe 2

IV - Vers la modernité, fin XVème-XVIIème siècle (40 %) Thème 1 - Les bouleversements culturels et intellectuels (XVème-XVIIème) : - les découvertes européennes et la conquête des empires ; - la Renaissance ; - la crise religieuse ; - la révolution

Article 2

Le directeur régional délivre un accusé de réception au candidat dans un délai d'un mois à compter de la réception de son dossier.

Article R162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Le ministre chargé de la santé en accuse réception. La date de réception constitue le point de départ du délai de cent quatre-vingts jours mentionné au dernier alinéa de l'article L. 165-2.

Article 4

Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er.

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Article R814-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31

Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites. II.

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites.

Article 85

L'attestation d'aménagement est délivrée par le service en charge des réceptions défini à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, après présentation du véhicule. - pour les véhicules usagés modifiés et réceptionnés

Article 92-3

Il procède à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à l'article 86 et en informe les bâtonniers des ordres concernés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 10-1

La demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur le territoire duquel porte la plus grande partie du titre sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Les décisions mettant fin aux procédures de sanctions sont notifiées aux parties, ou à leurs conseils s'il en a été désigné au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester