admis à faire valoir leur droit à la retraite.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

et L. 911-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, dès lors que la prime exceptionnelle, qui était versée postérieurement au départ à la retraite du salarié, constituait un avantage de retraite

départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise n'a pas à comporter les motifs prévus par les articles L. 1233-16

volontaire d'une durée d'un mois qui lui était laissé.

Par un arrêté du 18 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a procédé au retrait de sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-9 du même code, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite

la charge du département de la Manche la somme de 5 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [A] a demandé la liquidation de sa retraite par un formulaire rempli le 30 novembre 2009 avec départ prévisible à la retraite le 1er avril 2010 et

[S] a au contraire exercé volontairement et librement son droit de retrait et que s'il lui était reproché d'afficher sans retenue sa relation avec une collaboratrice salariée du cabinet, créant une situation

X... a au contraire exercé volontairement et librement son droit de retrait et que s'il lui était reproché d'afficher sans retenue sa relation avec une collaboratrice salariée du cabinet, créant une situation

; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS VISES, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE,

Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 8.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

A l'issue de son préavis, il a reçu son solde de tout compte comprenant son indemnité de départ à la retraite et son indemnité de congés payés.

Sur les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

A et Mme E a eu lieu en février 2022 et que le mariage a été dissous par dépôt d'une convention de divorce devant notaire en date du 8 novembre 2022. Par ailleurs, M.

X... par la société Cogema, il n'y avait pas eu départ volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 514-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les

En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 13. Dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, M.