générées par cet investissement et, pour ce faire, être alertée sur l'inadéquation de son système électrique afin d'intégrer cette dépense dans son budget, quand il n'en résultait pas un lien de causalité

M... de sa demande d'indemnisation de ces aides techniques au motif qu'elles constituaient des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la cour

civil est de permettre à chacun des époux de passer seul licitement les contrats ayant pour objet soit "l'entretien du ménage", soit "l'éducation des enfants", à condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses

du Code pénal, il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de la commettre ; que l'arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l'administration poursuivante et qui s'étalait sur des décennies

Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Masse-Dessen

l'administration fiscale, et d'autre part, que les époux [I] avaient produit une attestation de l'administration fiscale suisse de 2010 dont il ressortait qu'ils étaient soumis à l'impôt d'après la dépense

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Socofim fait grief au jugement d'avoir déclaré la procédure régulière alors, selon le pourvoi, 1 / que la régularité de la procédure dépend

sans autre examen, les corrections, ratures ou ajouts sur un acte sous seing privé qui porteraient sur les éléments essentiels de l'acte, notamment relatifs à la date lorsque la validité de l'acte en dépend

décret en Conseil d'Etat par référence aux indices des traitements de la fonction publique, étant précisé que ces indemnités, applicables de plein droit dans toutes les communes, constituaient une dépense

sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 ) l'existence d'un contrat de travail dépend

que par suite, à défaut, au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d entreprise, de sommes affectées par l employeur aux dépenses

défunte, fait construire une chambre avec commodités pour sa mère, qui disposait ainsi d'un ensemble facilement accessible pour le personnel soignant, la cour d'appel, qui a ainsi constaté que les dépenses

ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de journaliste professionnel, dont dépend

[C] ou le décompte des chiffres d'affaires réalisés par celui-ci ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel-nullité formé par la société Praeconis motif pris de ce que la solution du litige dépend

spécifiques, rehausseur WC, tabourets, l'arrêt retient que ces besoins ont été mis en évidence par un ergothérapeute au cours de l'expertise judiciaire et que ces aides, qui ne constituent pas des dépenses

que pour les années 2016-2017 et 2015, sans mentionner aucun autre état de dépenses ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des états de dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010

générales se tenaient et donnaient quitus sur la gestion avant la clôture de l'exercice, par exemple en 1990-1991, le 14 juin 1991, 1991-1992 le 12 juin 1992 ; il a relevé également que certaines dépenses

, son affirmation est néanmoins crédible dès lors que les dépenses litigieuses ne sont pas hors de proportion avec son activité de gérant et sont conformes aux usages commerciaux ; que, cependant, dans

X... avait souligné que la délégation de pouvoirs du 16 octobre 1997 avait réduit non pas les engagements de dépenses, mais bien son pouvoir de décision en matière de vente si bien qu'il devrait désormais

X... et la SCI ne pouvaient pas prétendre au remboursement des dépenses engagées après le 15 septembre 1981, et il en excluait expressément trois factures antérieures ; qu'en déboutant intégralement M.