Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'intéressé avait déclaré, en août 2019, la détention d'un fusil Franchi, également de catégorie C.

d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure () ".

B a fait l'objet, le 9 juillet 2020, d'une décision d'interdiction de détention d'armes de toutes catégories prononcée par les autorités italiennes.

 en fonction de la cessation ou, au contraire, de la persistance du danger que représente l’intéressé pour lui-même ou pour autrui. 10.

C était encore incompatible avec la détention d'une arme à la date de la décision attaquée.

C, l'estimant incompatible avec la détention d'une arme dès lors que l'intéressé était connu des services de police pour avoir été condamné par le tribunal pour enfants de A, le 17 février 2010, à une

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 29 novembre 2024, notifié le 30 novembre 2024, le ministre de l'intérieur a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé

l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 312-16

mémoire p. 6, 3.) qu'il était présent à son domicile lors de son interpellation, alors même que les premières arrestations étaient intervenues depuis près d'un mois et demi, ce qui démontrait qu'il se

fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B, directeur de cabinet du préfet, a reçu délégation à l'effet de signer les actes de polices administratives dans le domaine de la détention des armes.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le plaçant en détention provisoire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

En application des articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut ordonner à une personne de se conformer à une ou plusieurs des obligations

B interjette appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.