Par un arrêt du 18 janvier 2005, la cour d'appel a admis la créance déclarée au titre du prêt, rejeté « en l'état » celle au titre du compte courant et invité la société Crédit Mutuel d'[Localité 5] à

(la victime) a déclaré le 29 janvier 2015 un accident survenu le 15 novembre 2013, et joint à sa déclaration un certificat médical initial du 18 novembre 2013. 2.

d'arrachage et de plantation de vignes, d'autre part, déposé des déclarations annuelles inexactes au titre des récoltes des années 1999, 2000 et 2001 et des stocks pour les deux premières de ces années

à titre provisionnel sans prévoir aucune exception tirée d'un défaut d'information de l'administration fiscale par le mandataire judiciaire qui s'apprête à déposer son compte rendu de fin de mission,

de 45 734,71 euros et à titre chirographaire à concurrence de 5 125 809 euros ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, à titre simplement chirographaire, alors, selon

X..., salarié de la société Eurelectric (la société) en qualité de tréfileur puis de tordonneur, a effectué une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 57 des maladies professionnelles

sa créance, au titre d'un prêt, qui a été admise sans contestation, selon avis du greffe du 15 octobre 2014, pour des montants de 670,19 euros à titre chirographaire, 9 802,63 euros à titre échu et privilégié

Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

la tierce personne lorsqu'elle n'emploie pas cette "tierce personne" ne saurait donc être assimilée à un salaire mais à une indemnité non soumise aux déclarations obligatoires auprès de l'URSSAF... ;

Par une lettre du 10 mars 2015, la banque a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant global de 786 733,72 euros « au titre d'un encours de prêt n° 07775049 d'un montant de 1 300 000 euros au

être tenu, personnellement, au paiement des sommes dues par l'assureur étranger qu'il représente ; qu'en condamnant la société Van Ameyde France, personnellement, à payer à la SNEGA diverses sommes au titre

a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Chantal Y..., pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration

; que le 28 juillet 1998, le receveur divisionnaire des impôts de Paris-Sud (le receveur) a déclaré des créances à titre définitif et à titre provisionnel ; que par ordonnance du 15 septembre 1999, le

La société AXA France Iard a fait signifier la déclaration d'appel à la société MJDS par acte du 17 décembre 2020, dressé par M.

L'assureur, arguant notamment de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, une activité de club de nuit libertin n'ayant pas été déclarée, selon, lui lors de la souscription du contrat, la société

; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard X... a été cité devant le tribunal correctionnel par le ministère public pour avoir, à titre

Le 21 novembre 2018, la société Consellior a déclaré à l'AMF que « dans l'attente du visa [de l'AMF] (...) [elle] n'a pas encore pris de décision sur l'apport de ses titres à l'offre ». 6.

de taxes minorées ; que déclaré coupable de ce délit par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et l'administration fiscale ; En cet état ;