Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il en résulte qu'il appartient à l'administration de laquelle émane les documents classifiés d'examiner l'opportunité de procéder à leur déclassification et, dans le cas où elle estime que la classification

d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi antérieurement à ces réajustements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alcatel CIT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes

X... établie au mois de juillet 1987, lors de son engagement, pour débouter ce dernier de sa demande de modification de sa classification sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B a formé une demande d'habilitation au niveau " Confidentiel défense ".

Y..., dont le patronyme est devenu X..., a été engagé le 25 août 1983 en qualité d'électromécanicien, avec une classification d'agent de maîtrise, coefficient 225, 1er degré, par la société Compagnie générale

Par un jugement n° 2100945 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M.

[K], [W] et [J] et Mme [P] en qualité de membres de la CSSCT ainsi que les désignations de ces derniers en cette qualité et en conséquence de rejeter sa demande ainsi que les demandes de la fédération,

cette classification.

Z..., demandeurs aux pourvois n° Y 16-18.669 et Z 16-18.670 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Nathalie Y... de ses demandes tendant à voir

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Viti service a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

F... de sa demande de rappel de salaires ainsi que de sa demande au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 8 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet sauf sur ces points

conclu le 1er décembre 1986 un contrat de travail avec la société générale de services et de gestion en qualité de conseiller du président de cette société ; qu'il a attrait la Société Générale devant

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur les demandes de dommages-intérêts pour inégalité salariale : Vu les articles L. 3231-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que les demandeurs estiment

Par une décision du 16 mars 2023, l’intéressée a été habilitée à connaître d’informations classifiées au titre du « secret défense », au niveau « très secret ».

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2220 FS-B+R Pourvoi n° W 22-11.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat départemental Force Ouvrière

; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1999) de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande tendant à bénéficier de