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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501937_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
atteinte au principe de l'égalité d'accès aux services publics ; - cette situation est urgente puisque l'agenda d'accessibilité programmée, en date du 30 juin 2016 et qui n'a pas fait l'objet d'une demande
Source officielle3e chambre
60339b48a5acb5500b05908b
11 mai 2017
11 mai 2017
Il s'agit donc bien d'une demande de prorogation de la durée de validité de la condition suspensive, et non d'une demande tendant à voir constater la défaillance de la condition suspensive, et la caducité
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5e60cdc6046d47c63885
1 avril 2026
1 avril 2026
Il sera ainsi fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous. En l'état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielle18° chambre 1ère section
65849137e41137cbf9fc8548
21 décembre 2023
21 décembre 2023
SAINT ROUCK, de 700 euros par la LYST GOURMET et de 700 euros par la société LBH [Localité 9]), au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielleRéférés
69cd8bebcdc6046d47c9fc2b
1 avril 2026
1 avril 2026
euros, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
rend un avis motivé portant sur la nécessité et la durée de la mise sous accord préalable. / La commission transmet cet avis, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, qui peut, à sa demande
Source officielleRéféré
678190196d34da2cbdcdecad
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cd4de0ebe408daa0412
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244585
20 juin 2006
20 juin 2006
administrative par décision du préfet des Bouches-du-Rhône, a manifesté, consécutivement au rejet par le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille le 6 novembre 2004 à 12 h 05 de la demande
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
697bde8fcdc6046d472ce58a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Sur les demandes annexes Les autres demandes seront réservées.
Source officielleSection des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c350
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ACTION FRANCE à la demande de la S.A.S.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2309118_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. () Lorsque l'administration rejette les observations
Source officielleRéféré
6706e6cef1d01e3c86f731bd
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs.
Source officielleRéféré
E.A.R.L. DOMAINE CACHAT-OCQUIDANT ET FILSc/S.A
6708384e89f19e8c50fb8917
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être
Source officielleChambre des Référés
6866cfecd33109fd079af3a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Lors de l’audience du 5 juin 2025, Madame [M] [L] a maintenu ses demandes.
Source officielleRéféré
6866e883d33109fd079b612c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 12 août 2019, ils ont sollicité une prorogation de délai pour répondre à la proposition de rectification du 18 juillet 2019 ainsi que la communication des documents ayant servi à fonder les rechaussements
Source officielleService des référés
677d7e59b032d83cfd3e77a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Judiciaire de Paris au plus tard le 07 Mars 2025 inclus ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile
Source officielleRéféré
6866e884d33109fd079b6155
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse.
Source officielleRétention_recoursJLD
66c58309784a89285d3f3310
20 août 2024
20 août 2024
Par requête du 16 août 2024, le Préfet de l'Ariège a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
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