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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301062

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Y..., tout en faisant état de moyens laissant penser qu'elles reprendraient devant la Cour leurs demandes initiales de suppression de ladite canalisation, se contentent de solliciter la confirmation du

Source officielle

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CC

soc

6079b17a9ba5988459c5256b

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

par les salariés et reconnue non excessive par la Commission de recours amiable, d'une modification substantielle desdits contrats, résultant d'une décision de gestion de l'employeur ; qu'en ne tirant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b030

Appel

27 février 2020

27 février 2020

le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6d8b4dc27576e7b742

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

: En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02128

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

selon le moyen : 1°/ que le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail ne bénéficie d'aucune contrepartie ; que l'employeur est par ailleurs en droit de modifier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679740

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

Source officielle
CC

soc

61372464cd5801467741520f

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels de salaires et dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51df2

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404024_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

les dessertes de transport scolaire des communes de Thenay (36220), Rivarennes (36800), Luzeret (36800) et Saint-Gaultier (36800) réparties en trois tournées pour l’année scolaire 2024-2025 et de modifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01165

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

en mesurant les conséquences de son choix, que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son

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CC

soc

61372686cd580146774263c5

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002549_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

dès lors que : * compte tenu de l'importance des modifications apportées, c'est un nouveau permis de construire qui aurait dû être demandé, et non un permis de construire modificatif ; * il méconnaît

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202097_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029797324

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la société Axima Concept, représentée par Me Mouriesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2023 ; 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

2011 par l'administrateur judiciaire, de l'absence de suppression de son poste et d'autre part du non-respect de l'obligation de reclassement ; qu'il relève que la proposition de modification du contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686733

Admin. suprême

8 juillet 1981

8 juillet 1981

DE POSTE, MAIS DANS UN REFUS PAR LE SALARIE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION ILLEGITIME CAR ELLE PORTAIT ATTEINTE A PLUSIEURS ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651838

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la ligne d'échappement, telles que celles réalisées à la demande du concluant, en précisant si ces modifications ont pour objet ou pour effet d'augmenter la puissance du véhicule, si elle a effectivement

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab89

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

des conditions d'emploi, la suppression d'emplois et des mesures sociales d'accompagnement, dont une dispense de travail pour formation et reclassement, destinées aux salariés désignés pour être affectés

Source officielle