') sur la demande de résolution du protocole et la demande subsidiaire de dommages et intérêts M.

réclame pas le remboursement des échéances versées par elle, mais en sollicite seulement la déduction (des sommes qu'elle aurait pu être condamnée à payer à la société FRANFINANCE) ; 4) Sur les demandes

LUI-MEME ET QU'AINSI LE LOYER AFFERENT AU BUREAUX AVAIT AUGMENTE DE PLUS D'UN QUART, DE SORTE QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DISPOSAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR STATUER SUR UNE DEMANDE

le divorce pour rupture de la vie commune des époux S., l'arrêt énonce qu'il n'y a pas à statuer sur les modalités d'exécution éventuelle du devoir de secours, faute pour l'épouse d'avoir formé une demande

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la clause de révision figurant au bail devait s'analyser en une clause d'échelle mobile, la cour d'appel, qui n'était saisie de la demande

principale en paiement par la société GLS d'une somme de 1 393 974 TTC au titre de loyers impayés du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 et sa demande subsidiaire en paiement par cette société d'une

La société EDF fait grief à l'arrêt, de rejeter sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité pour dol du protocole d'accord du 2 avril 2015 conclu entre elle et la société Oser et condamner

EN PAIEMENT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS S'ARRETER A LA DEMANDE PRINCIPALE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR X...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur leur demande hors de cause Mme Z... et la Compagnie les assurances générales de France contre lesquels n'est dirigé

X..., ont fait assigner la société Ace Europe et la société Assurances Saint-Honoré, venant aux droits du cabinet Carbonel conseils, courtier intervenu dans la conclusion du contrat, devant un tribunal

souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

d'appel d'Orléans (chambre civile section 2), au profit de la société Bâtiment construction études (BCE), dont le siège est ... à Joue les Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

qu'elle avait découvert que les sommes présentées dans l'acte de vente du fonds de commerce comme des bénéfices étaient en réalité des pertes, la cour d'appel (Toulouse, 30 novembre 2000) a accueilli la demande

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 25-12.155 Demandeur : la société Mutuelle des architectes français Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence

[U] indique que, pour les mêmes raisons, la demande subsidiaire de M.

demande subsidiaire de déchéance d'intérêts présentée certes dans leurs dernières conclusions devant le tribunal, n'avait pas été reportée au dispositif des conclusions qui seul saisit le tribunal.

invitée à titre subsidiaire, sur le non-respect par la société BIR de son obligation de notifier à M.

principale que sur sa demande subsidiaire, le principe d'uniformité et les articles L. 242-1 et 124 des Codes précités ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, la rémunération des comptes

DU RELEVE DE COMPTE DEBITEUR DE LA SOCIETE GARANTIE; QUE C'EST VAINEMENT QU'EN CAUSE D'APPEL ELLE FORMULE DES CRITIQUES, QUI NE SONT ETAYEES D'AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE; QUE SA DEMANDE

QU'ELLES PEUVENT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A LEUR OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ; QU'ELLES NE JUSTIFIENT NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR