Codes de loi français

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

conformément au II bis de l'article 167 bis, des prélèvements prévus au 1° du I de l'article 235 ter, à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée

Article 228-4.08

Il faut prévoir un avertisseur qui se déclenche lorsque la pression de l'air de démarrage atteint un niveau bas qui permet encore des démarrages de la machine principale. 2.1 Lorsque l'appareil propulsif principal et les machines connexes, y compris

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 67

information 320 Spécialités plurivalentes de la communication. 321 Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité). 322 Techniques de l'imprimerie et de l'édition. 323 Techniques de l'image et du son, métiers connexes

Article 1

III Agent supérieur en transports maritimes, portuaires et activités connexes. 311p 5 ans Centre privé de formation professionnelle de l'Union portuaire rouennaise (CPFP UPR Rouen).

Article L613-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du présent code, à l'exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas habilitées à fournir le service connexe

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ; -ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Approche du droit positif français : rattachement à la thèse personnaliste et conséquences, composition (biens, droits patrimoniaux et dettes). Nature juridique. Droit de gage général et nécessité des sûretés.

Article Annexe I (suite)

LES DETTES D'EXPLOITATION - Comptabilisation : • les dettes d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes reçus • les opérations annulées • les dettes pour emballages consignés - L'encours fournisseurs Y compris la TVA.

Article 10

de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou entreprise définie au I de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier ; d) Opérations de crédit : l'ensemble des opérations mentionnées à l'article L. 313-1 ainsi que les opérations connexes

LEGIARTI000033343923

sociale Demande d'expertise médicale Saisine de la Commission du recours amiable Code de la sécurité sociale Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers Code de la sécurité sociale Demande de remise de dette

Article 164

La situation mensuelle de l'Etat et la situation mensuelle de la dette publique de l'Etat seront publiées mensuellement au Journal officiel. IV.

LEGIARTI000049872461

Une structure est en difficulté quand : - elle ne peut régler ses dettes liquides (cessation de paiement) et exigibles ; S'agissant des opérateurs ayant la forme d'une entreprise, ils ne peuvent être en difficulté au sens de l'Union européenne. (*) Liste

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à

Article ANNEXE II

Exemples d'engagements annexes - assurer la maitrise de l'endettement en évitant un recours excessif à la dette, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement.

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

dernier alinéa de l'article L. 243-1-3 du présent code, du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette mentionnés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition