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292 692 résultats pour « disposition des biens sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c7cd5801467740e083

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre-Dame d'Espérance, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd27

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la polyclinique Lavalette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf30

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Lavalette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf32

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Lavalette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d99

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Polyclinique Lavalette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24f2cdc6046d472bbde5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

OUESTOTEL, Société par actions simplifiée au capital de 250.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro B 403 421 415, dont le siège social est situé

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c11

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

X..., engagé le 19 février 1960 en qualité d'adjoint en chef du personnel de la société Davum, devenue la société Silix et Davum Planchers, aux droits de laquelle se trouve la société Acor, exerçait, en

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il précise ne pas contester le bien fondé de l'indu résultant d'une erreur de déclaration.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f13

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

, en particulier les dispositions relatives aux aides d'Etat ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la contribution litigieuse

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740451e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425521

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIP Condifilm, dont le siège est à Rollot, Montdidier (Somme

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5322

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de production et de création audiovisuelles SFP, dont le siège

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f2f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

généralisée et le prélèvement social de 1 % ; que l'Administration ayant abandonné le redressement afférent aux contributions sociales, le tribunal a confirmé le redressement pour le surplus ; que devant

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042d2

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour l'utilisation rationnelle des abrasifs (Sura), dont le siège est

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db47

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

3 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, falsification de document administratif, et les deuxième et troisième du chef de

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca4

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Y... ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Publications officielles, demeurant ... (1er), en cassation de deux arrêts rendus le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa491

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Citroën, dont le siège social

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420099

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

de l'article R. 165 du Code de la sécurité sociale définissant la nomenclature des fournitures et appareils pouvant être pris en charge par les organismes de sécurité sociale sont étrangères aux dispositions

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b10

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

ce qu'il a mis hors de cause la société TDR et constaté l'intervention en ses lieu et place de la société ATR, d'avoir déclaré la société TDR, avec la société ATR, acquéreur de mauvaise foi du bien nanti

Source officielle

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