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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f4415fcdc6046d472e638b
30 avril 2026
[J] épouse [N] de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens de première instance et d'appel seront portés en frais privilégiés de partage, dont distraction
Avis
CADA:20163985
20 octobre 2016
S'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature
1ère Chambre civile
6719449a1486831808a00c3a
8 octobre 2024
Dès lors, cet élément qui n'est pas remis en cause par les pièces produites, établit qu'il n'a eu connaissance de l'identité du propriétaire de l'antenne-relais litigieuse que durant le mois de juillet
2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
Elle estime en effet qu'au delà de la révélation de son identité comme victime d'une agression sexuelle, seule visée par les dispositions de l'article 39quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, le préjudice
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
La cour relève au surplus que l'article 714-5 prévoit la possibilité de faire un usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, et que la distinctivité du signe G7
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d6fe254500083149da
25 avril 2024
L'expert ajoute que plus de la moitié des plaies vésicales causées par les trocarts de c'lioscopie ne sont pas identifiées au cours même de l'acte.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978229
3 février 2016
Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD003257003
23 mai 2006
de leur identité sexuelle.
C.E.S.E.D.A.
6545ee1d4ac6088318da1155
3 novembre 2023
Par ailleurs ce dernier ne peut prouver son identité en présentant par exemple un extrait de naissance puisqu'il prétend n'avoir jamais eu de documents d'identité lorsqu'il a quitté le Maroc , il y a 4
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd1346c4723e7d2e8a50b2
16 octobre 2018
de sa nationalité mais seulement les éléments d'une possession d'état de Français dont il ne tire aucune conséquence; que l'extrait délivré le 6 août 2014 d'acte de naissance «relatif à la carte d'identité
5e Section - 1re Chambre
DTA_2300333_20260312
12 mars 2026
et les coordonnées des personnes physiques mentionnées, d’autre part, l’identité de l’établissement en charge du projet de recherche et de ses fournisseurs d’animaux de laboratoire, et enfin, la description
684a6595d3a1715e9074e9c2
26 juillet 2024
En la cause, ni l'autorité judiciaire, ni l'autorité préfectorale ne connaissent ni l'identité réelle de Monsieur [M] ni sa nationalité.
CADA:20232391
1 juin 2023
PDF de la ou des conventions pour la stérilisation des chats errants ; 6) les tarifs, les factures associées et le nombre de chats stérilisés pour la période allant de 2019 à 2022, en indiquant la distinction
5ème Chambre
DTA_2003190_20221108
8 novembre 2022
Saint-Sulpice, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement graphique du secteur identifie
Chambre 1-6
6879da0715cca238af935d68
9 janvier 2025
[F] [T] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distractions au profit de Me Elsa Valenza.
Pôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC003056204
16 janvier 2007
Tels sont les avantages qui doivent être mis en balance avec les risques identifiés par Liberty.
60336b2dae6c531fbbc5a97a
20 juin 2017
dispose : 'Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa3c
15 février 2012
de la marque, l'élément distinctif « [E] [J] » qui permet d'assurer la fonction de la marque à savoir identifier l'origine du produit, figurait bien sur les produits, l'absence du slogan publicitaire
Référés civils
6a15e604cdc6046d4705758b
26 mai 2026
Il ressort des pièces médicales produites que Madame [W] [H] a souffert : - D'une fracture L3 en flexion-distraction instable, - D'une fracture L2L3 de l'apophyse transverse droite et - D'une fracture
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