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12 807 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] épouse [N] de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens de première instance et d'appel seront portés en frais privilégiés de partage, dont distraction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163985

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

S'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449a1486831808a00c3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dès lors, cet élément qui n'est pas remis en cause par les pièces produites, établit qu'il n'a eu connaissance de l'identité du propriétaire de l'antenne-relais litigieuse que durant le mois de juillet

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y

6031dfbf80b9e1b37c98ad4c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Elle estime en effet qu'au delà de la révélation de son identité comme victime d'une agression sexuelle, seule visée par les dispositions de l'article 39quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, le préjudice

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cea

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La cour relève au surplus que l'article 714-5 prévoit la possibilité de faire un usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, et que la distinctivité du signe G7

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d6fe254500083149da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'expert ajoute que plus de la moitié des plaies vésicales causées par les trocarts de c'lioscopie ne sont pas identifiées au cours même de l'acte.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978229

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD003257003

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

de leur identité sexuelle.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6545ee1d4ac6088318da1155

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par ailleurs ce dernier ne peut prouver son identité en présentant par exemple un extrait de naissance puisqu'il prétend n'avoir jamais eu de documents d'identité lorsqu'il a quitté le Maroc , il y a 4

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd1346c4723e7d2e8a50b2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

de sa nationalité mais seulement les éléments d'une possession d'état de Français dont il ne tire aucune conséquence; que l'extrait délivré le 6 août 2014 d'acte de naissance «relatif à la carte d'identité

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2300333_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

et les coordonnées des personnes physiques mentionnées, d’autre part, l’identité de l’établissement en charge du projet de recherche et de ses fournisseurs d’animaux de laboratoire, et enfin, la description

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

684a6595d3a1715e9074e9c2

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

En la cause, ni l'autorité judiciaire, ni l'autorité préfectorale ne connaissent ni l'identité réelle de Monsieur [M] ni sa nationalité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

PDF de la ou des conventions pour la stérilisation des chats errants ; 6) les tarifs, les factures associées et le nombre de chats stérilisés pour la période allant de 2019 à 2022, en indiquant la distinction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003190_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Saint-Sulpice, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement graphique du secteur identifie

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6879da0715cca238af935d68

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] [T] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distractions au profit de Me Elsa Valenza.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC003056204

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Tels sont les avantages qui doivent être mis en balance avec les risques identifiés par Liberty.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97a

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

dispose : 'Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162fdf03ebbdffcbea6aa3c

Appel

15 février 2012

15 février 2012

de la marque, l'élément distinctif « [E] [J] » qui permet d'assurer la fonction de la marque à savoir identifier l'origine du produit, figurait bien sur les produits, l'absence du slogan publicitaire

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e604cdc6046d4705758b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort des pièces médicales produites que Madame [W] [H] a souffert : - D'une fracture L3 en flexion-distraction instable, - D'une fracture L2L3 de l'apophyse transverse droite et - D'une fracture

Source officielle

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