Il se présume pas et doit être prouvé. » ; que le dol est donc le fait pour une partie d'obtenir le consentement de son cocontractant par des manoeuvres, des mensonges, ou la dissimulation intentionnelle

Il a écarté les allégations de dol formulées par Mme [J] en rappelant que ne constituait pas un dol le fait de ne pas révéler à son co-contractant son estimation de la valeur de la prestation.

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil précise que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil, enfin, définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, ajoutant que la dissimulation intentionnelle

Attendu que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Douai en date du 11 juin 2013 qui a débouté Monsieur [C] [T] de sa demande en nullité, pour dol

Y... la somme de 189 777 euros au titre du solde du prix de cession ; AUX MOTIFS QUE, sur le dol, la société Ipanema indique qu'ayant une activité d'édition, elle souhaitait s'adjoindre une agence de

L'article 1137 du code civil prévoit : «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur ce, Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation

Elle rappelle que s'il s'est peut être abstenu de transmettre cette information, le dol commis par un tiers ne saurait entraîner l'annulation du contrat.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

L'article 1137 du même code précise que 'Le dol est le fait pour le contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

médical, en violation de leur mandat de gestion, la GSC et ses filiales ont suspendu l'exécution de ce mandat puis, après l'échec d'une procédure de conciliation, demandé la nullité du protocole pour dol

En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

important l'état du bien lors de la vente et le fait que les désordres paraissent résorbés ; Alors 1°) que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne suffit pas à caractériser le dol

acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 7°/ qu'il n'existe aucun texte de quelque source que ce soit qui obligerait la victime d'un dol

d'un permis de construire accordé la veille de la passation de leur acte de vente, les époux X...ont assigné la SCI en réduction du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement du dol

victime d'un manquement de son cocontractant n'a pas l'obligation de minimiser son dommage ; qu'en opposant également que les acquéreurs avaient refusé de bénéficier d'un autre dispositif de réduction

pas à démontrer le dol ; En outre, la mise en cause de la réalité du contrat de travail de l'épouse de M.