-La direction du budget exerce les missions suivantes : 1° Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ; 2° Programmation pluriannuelle de mise en oeuvre de

LEGIARTI000020479101

—

Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31.

Article L5272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code des transports

membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée

Article 2

—

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :

Article 4

—

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :

Article Annexe I

—

AUTRES FONCTIONS EXÉCUTIVES DE HAUT NIVEAU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93

Arrêté du 5 mars 1986 relatif au fonds de soutien des rentes

L'Etat prend en charge les frais de fonctionnement du fonds de soutien des rentes.

Article 2

—

Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades :

Article ANNEXE

—

CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DÉCORATIFS (UCAD)

Article Annexe 1

—

DÉFINITIONS NORMATIVES POUR LA CLASSIFICATION DE L'ÉTAT ET DU POTENTIEL ÉCOLOGIQUES DES EAUX DE SURFACE

Article 8

—

La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :

Article R3413-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Article R3413-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Article R3413-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Article D712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.

Article 728-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation :

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

Code général des collectivités territoriales

L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :

Article R5123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 69

Code du travail

L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Article Annexe I

—

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de justice administrative

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Page 63 · 19 313 résultats

← Précédent Suivant →