Considérant d'une part, que le mur empiète sur sa propriété et que sa construction a modifié l'écoulement naturel des eaux de pluie, d'autre part, que les époux Y... ont fait édifier un abri de jardin

représentant le départ de la servitude se situe à l'angle nord-ouest de la parcelle AV 123 de l'exposante et que l'emprise du chemin se situe en totalité sur la parcelle AV 139 des époux Y..., sans empiéter

[ZG] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de constater un empiétement sur leur parcelle et de leur ordonner la démolition ou la suppression de l'empiétement.

n'avait eu aucune incidence sur ces tarifs, les juges du fond se sont déterminés aux termes de motifs inopérants et ont violé les textes susvisés imprimer une apparence de sincérité et est de nature à emporter

Paris, 28 octobre 2021), Mme [H] (la locataire) est, depuis le 2 juin 2008, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial portant sur un bien à usage de restaurant et de vente à emporter

Y... est né d'un père titulaire d'un certificat de nationalité française, ce qui emporte présomption de la nationalité de cet Etat au bénéfice du fils de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Z... avait fait construire la toiture dans le courant de l'année 1990 et qu'il justifiait, par le témoignage de Mme Geneviève X..., que cette construction avait été réalisée s'agissant de l'empiétement

du droit de propriété par le revendiquant, le possesseur était considéré comme propriétaire et constaté que les attestations et photographies produites établissaient que la clôture matérialisant l'empiétement

A AGRANDI SON IMMEUBLE MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DES CO-PROPRIETAIRES, EMPIETANT AINSI DE 28 M2 SUR LA COUR ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'Z..., CO-PROPRIETAIRE, A INDUMENT EMPIETE

Attendu qu'ayant relevé que le géomètre et l'expert n'avaient émis que des hypothèses et qu'il était contradictoire d'affirmer, comme l'avait fait ce dernier, d'une part, qu'il existait un léger empiètement

Elle soutient qu'il y a urgence dès lors que l'empiètement sur son terrain, assiette de travaux tendant à la réalisation d'une déchetterie, continue en dépit de réunions, courriers et constats d'huissier

décision née du silence gardé par le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin par laquelle celui-ci a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement

Par jugement du 14 janvier 2021 ce tribunal a : ' dit que l'enrochement réalisé par les époux [U] n'opère aucun empiètement sur la propriété de [S] [Y] et n'aggrave en rien l'écoulement naturel des

de la propriété X... un isolant de 12 cm d'épaisseur ainsi que cela ressort de la facture Aprobat du 13 décembre 2013 et du procès verbal de constat du 24 juin 2015, Mme X... a donc nécessairement empiété

La Cour estime toutefois, au vu des deux attestations établies par [O] [N], l'auteur des consorts [G], le 16 Juin 2002 puis le 20 Novembre 2007, que celui-ci avait bien autorisé les empiétements réalisés

par ce seul motif aux conclusions prétendument délaissées, en a justement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorité de chose jugée du jugement du 27 novembre 2007, que l'empiétement

, si minime soit-il ; qu'en retenant au contraire que l'empiètement dont le bien exproprié était susceptible de faire l'objet n'était pas de nature à faire obstacle à la rétrocession, par la considération

sur la propriété de Monsieur [O] [R] et de Madame [U] [R] sur lesdites parcelles,Remettre en terre arable de même nature et consistance que celle du reste de ces parcelles l’assiette des empiètements

Se plaignant d’un empiètement du muret et de la clôture sur leur parcelle, les époux [E] ont, par acte en date du 1er août 2023, assigné en référé les époux [I].

n'est pas sérieusement contestable ; ordonner à Monsieur et Madame [E] de mettre fin à l'empiètement en taillant leur haie ; assortir cette injonction d'une astreinte journalière de 100 euros par jour