EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [C] [R] a souscrit au capital de la société FINAREA AVENIR PME en 2009 et en 2010 à hauteur de 10.000 euros.

ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [X], entrepreneur de maçonnerie, s'est assuré le 7 avril 1982 en responsabilité civile du chef d'entreprise auprès de la compagnie d'assurance

Concernant les seuls crédits souscrits auprès de la CA [5], il convient de rappeler que le premier prêt souscrit par le débiteur date du 5 mai 2018, de sorte que pour les 4 prêts souscrits en 2022, le

Sur sa demande en garantie : - dire et juger qu'elle a souscrit à un contrat multirisque professionnelle garantissant notamment le risque d'effondrement, II.

124-3 du code des assurances ; qu'au vu du contrat d'assurance, la MAAF ne peut dénier sa garantie ; qu'en effet : les travaux litigieux sont incontestablement couverts par la police d'assurance souscrite

salariés mis à leur disposition ; qu'accueillant le recours de ces sociétés, la cour d'appel (Lyon, 1er juin 1999) a jugé qu'en s'abstenant d'informer celles-ci de l'absence de garantie financière souscrite

, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,5 JUIN 1970), LES ETABLISSEMENTS BLANC ONT, PAR CONVENTION DU 23 FEVRIER 1966, VENDU A X..., ENTREPRENEUR

d'une société ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande des débiteurs tendant au bénéfice du traitement de leur surendettement, le jugement attaqué a retenu que leur engagement de caution souscrit

. ; que ce dernier avait souscrit en 1953 auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) un contrat d'assurance, dont le plafond de garantie avait été porté à 600 000 francs en 1963 ; qu'aux termes

avaient fait construire en 1983, a été recherchée la garantie du Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), auprès duquel la société MAG, déclarée partiellement responsable de ces désordres, avait souscrit

Y... en qualité d'entrepreneur de bâtiment pour les activités de bâtiment n° 1312 et 141, ne garantissait pas les travaux de type génie civil que constitue de toute évidence la construction d'une piscine

. ; que sur un bordereau d'envoi du octobre 2005, adressé pour signature à l'entrepreneur de son devis rectifié, Mme X... mentionnait : « Le propriétaire m'a indiqué qu'il ne ferait pour l'instant que

Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur.

Pour pouvoir informer et conseiller utilement le maître d’ouvrage, l’entrepreneur doit lui-même se renseigner.

source de revenus de sa famille, qu'il a quatre enfants à charge et qu'il doit rembourser plusieurs crédits et supporter des charges incompressibles ; - le préfet porte atteinte à la liberté d'entreprendre

carrelages (la société), s'est, par acte du 14 décembre 2006, rendue caution envers le Crédit lyonnais d'un prêt consenti par cette banque à la société, le même jour, dans la limite de 11 500 euros, et a souscrit

plafond de garantie stipulé au contrat est réputé avoir renoncé à se prévaloir de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'au cours de l'année 2005, la CRAMA avait versé à plusieurs entrepreneurs

. ; que la déclaration de résultat souscrite en matière d'impôt sur les sociétés par la SA Jean Marc Philippe au titre de l'exercice clos en 2002 fait apparaître un chiffre d'affaires de 8 010 868 euros

A la suite de la résiliation de la police, cette dernière a souscrit un contrat d'assurance obligatoire auprès de la compagnie Aviva, désormais dénommée Abeille Iard & Santé.

D’une part, aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou