ACM IARD un contrat d’assurance automobile n°AN40192606 à effet de garantir ledit véhicule, à compter du 07 juin 2018.

du cédant » une clause de garantie du prix ainsi rédigée : / « le cédant garantit qu'à ce jour : / - qu'à sa connaissance aucun client figurant dans le listing visé ce jour par les parties n

consenties au titre de ce contrat ne pourront affecter la nature et l'étendue de toutes garanties, réelles ou personnelles qui ont été ou pourront être contractées par l'emprunteur ; que cette disposition

Etendue de la garantie : - vol par effraction ; IV Garantie offerte : En cas de sinistre partiel, l'indemnisation s'exerce à concurrence du montant des dommages, sous déduction de la franchise

La compagnie Générali IARD a, à nouveau, dénié sa garantie.

par la police « rapports sociaux » en vigueur en 2008 et la garantie subséquente.

Sur la compagnie d'assurance : Il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur l'étendue de la garantie due par l'assureur de l'employeur.

D... indique que Madame Nicole A... est garantie par deux assurances, la GMF et la MAE, que l'étendue de la garantie de celles-ci a définitivement été tranchée, le pourvoi de la MAE ayant été rejeté, et

L'AGS dispose toutefois d'un droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie à condition de faire la preuve que le fondement contractuel de la créance qu'elle conteste procède d'une fraude

les conditions particulières signées de son contrat, de sorte que la preuve de l'étendue de ses garanties est rapportée.

que l’attestation d’assurance est imprécise en ce qu’elle ne mentionne aucun des cas d’exclusion figurant dans les conditions particulières du contrat d’assurance et ne leur a pas permis d’apprécier l’étendue

ou si elle intervient à titre principal ; qu'en décidant néanmoins que cette stipulation était dépourvue d'ambiguïté, de sorte que Monsieur [C] ne pouvait prétendre avoir été trompé sur l'étendue de sa

au-delà duquel elle n’est pas tenue à garantie, enfin du caractère critiquable des conclusions de l’expertise.

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

G..., - dire et juger que la compagnie AXA France IARD sera tenue de garantir et relever indemne la Sarl Carrosserie A... de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées au bénéfice de M.

prêt d'un montant de 1 200 000 francs, d'une durée de quinze ans, remboursable en 180 échéances mensuelles, à un taux d'intérêts indexé sur le taux de rendement moyen mensuel des emprunts d'Etat-TME-, garanti

est recevable au regard des dispositions des articles 582 du code de procédure civile et R. 1463-1 du code du travail ainsi que du droit propre et autonome de l'UNEDIC de contester le principe ou l'étendue

cependant, le premier juge ne pouvait pas limiter la responsabilité de Patricia A... épouse B... et Jean- Paul X... au montant de l' indemnité perçue au titre du précédent sinistre sans s' expliquer sur l' étendue

interprétation des termes de la police d' assurance pour déterminer son bien-fondé, comme celle qui obligerait le juge des référés à se prononcer sur l'étendue de la garantie, notamment sur le bien-fondé

, doit donc sa garantie.