Sur l'étendue du litige : 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les époux Y..., Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y...

Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Sur le devoir de mise en garde M.

tardive faute d'avoir été engagée à bref délai ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur avait satisfait à son obligation d'information et de conseil

de conseil et d'information à l'égard des parties à l'acte et doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; qu'en ne recherchant pas si le manquement du notaire à son devoir d'information

Elle estime que Madame [S] ne démontre pas que son consentement ait été vicié et que l’acte de cautionnement serait nul en raison d’une erreur et d’un dol.

Les obligations de l'architecte vont de l'obligation dans la conception de l'ouvrage, au devoir de direction et de surveillance des travaux et au devoir de conseil avant, pendant et à la réception des

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Elle a ainsi manqué à son devoir de conseil sur les revêtements mis en œuvre.

explicitement la cassation de la mise hors de cause du courtier en assurance ; 2° / qu' en tout état de cause, le courtier en assurance est tenu, au titre de son obligation d' information et de conseil

Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Roger, avocat de M.

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

(page 14) - s'agissant de l' 'étendue de la garantie du contrat assurance-groupe E' : .'

DÉBATS à l'audience publique du 05 Février 2014 tenue par Fabienne BONNEMAISON magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils

Maynial, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

dont elle bénéficierait si le lien conjugal était maintenu, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, souverainement estimé qu'en raison du caractère autonome de cet engagement, distinct de tout devoir

AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 18 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil

[S] alors qu'ils n'ont pas accepté de devis complémentaire. Ils contestent avoir accepté ces travaux complémentaires devant l'expert. M.