règlement de cette créance; que celui-ci a relevé appel du jugement l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme et qu'ultérieurement la liquidation judiciaire de la société Asimport lui a été étendue

), a donné à bail à la SARL Campus d'Armor (la SARL) un immeuble devant être aménagé en logements étudiants ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Campus, le tribunal a étendu

juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ainsi que d'un rappel de salaires en se prévalant d'un emploi à temps plein et de la Convention collective nationale des artisans de la chaussure étendue

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION -Pouvoirs du directeur général de l'agence - Etendue.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE L'ETENDUE TERRITORIALE DES DROITS.

. - Droit de communication - Etendue de ce droit.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.

X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir

des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 24 mai 2013, la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 25 mai 2010 à l'égard de la société Oxygen a été étendue

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998), que la liquidation judiciaire de la société Immobilier programmation communication a été étendue

sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il a étendu

Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits.

Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits.

régler diverses indemnités alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du 3 décembre 1974 étendu

avait consenti un prêt ; que ceux-ci ont souscrit une assurance groupe invalidité-décés en garantie du remboursement de ce prêt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Tilt Immo, étendue

X... ; qu'ultérieurement, Mme Y... est décédée tandis que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire ; que par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal a étendu cette procédure à la SCI Preg et à

dans les faits instruits ; que ces mises sur écoutes se justifiaient par les considérations que ces actes étaient indispensables pour suivre l'activité du réseau et en déterminer l'organisation et l'étendue