du tribunal de grande instance ; que le Tribunal a rejeté les moyens d'irrecevabilité et l'exception d'incompétence, et a invité les parties à conclure au fond ; Attendu que l'arrêt confirmatif, attaqué

JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 17 JANVIER 1975 QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT PROPOSEE DANS DES POURSUITES CONTRE

Elle soulève l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante pour la première fois en cause d'appel, alors qu'elle ne peut qu'être invoquée in limine litis.  

MOTIFS DE LA DECISION C'est à bon droit et par des motifs pertinents-que la Cour fait siens-que le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de BEZIERS a rejeté l'exception d'incompétence

représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de Me CHAS Avocat APPELANTE d'une ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 29 Octobre 2003, rejetant l'exception

SUR CE, LA COUR Considérant que, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, l'exception d'incompétence fondée sur l'application de cette

Ils concluent en conséquence à la confirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la SGP.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SASU BROWNFIELDS DEVELOPPEMENT Au soutien de son exception d'incompétence, la SASU BROWNFIELDS DEVELOPPEMENT fait valoir au visa des articles 48, 73, 75

sa demande d'annulation, en sorte que le tribunal ne pouvait refuser au BHV l'autorisation d'y répondre, notamment en rouvrant les débats, alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait rejeter l'exception

; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par M. Y...

[J] [H] accepte l'exception d'incompétence soulevée in limine litis.

La caution s'est opposée à la demande en soulevant une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire de Béziers, et subsidiairement, une incompétence territoriale au profit du tribunal

La SARL Nouvelles Rives s’oppose à l’exception d’incompétence soulevée au profit du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5].

X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la BNP lui a opposé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au

SUPERFICIE DE 521 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT EN SUBSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND A L'EXCEPTION

L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION

Loïc X... en paiement de la somme de 24 532,81 euros devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance de

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville ; que, devant la cour d'appel de Chambéry statuant sur contredit, la société Grivel et la société GFC ont soulevé des exceptions d'incompétence ;