Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de la citation de M.

Le 11 août 2016, des officiers de police judiciaire ont procédé au contrôle d'une camionnette, propriété de M. [Z] [C], occupée par MM.

ce patronyme, celui-ci se séparant alors de la personne qui le porte pour devenir un signe distinctif objet de propriété incorporelle, constitue un contrat à exécution instantanée ; qu'en retenant

terres énumérées dont la terre P... et elle a acquis la propriété de la terre Teavaava sur laquelle était édifiée sa maison d'habitation.

l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 4], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté

    SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT 49.

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2016), que, le 8 novembre 1989, Pierre A... a vendu à Mme Y... la nue-propriété

dont il était avec son épouse usufruitier et dont la nue-propriété appartenait à leurs enfants Davar et Shahrzad ; que le syndicat a ultérieurement, d'une part, par des conclusions déposées devant le

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2021), le 9 novembre 2005, la société Laurent et Charras, conseil en propriété industrielle, a procédé, pour le compte de M.

générée par la présence de la canalisation d'eaux pluviales sur leur propriété.

Le 21 février 2020, la société GGA a assigné la société Atis devant le juge de l'exécution ayant ordonné la saisie, à fin de mainlevée de celle-ci. 4.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le maire de Lyon lui a enjoint de procéder au nettoiement ainsi qu’au ravalement de la façade de sa propriété.

Par un jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, dit que M. et Mme

Par jugement du 26 novembre 2020, le juge de l'exécution a prononcé la nullité de cette saisie conservatoire au motif de l'incompétence du juge de l'exécution pour autoriser une telle mesure.

l'entrepreneur du chef de la moinsvalue éprouvée lors de la vente de l'immeuble, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordonnance de référé n'ayant pas, au principal, autorité de chose jugée, son exécution

afin, à titre principal, d'obtenir la prorogation du délai d'exécution de l'obligation d'enlèvement et, subsidiairement, de voir supprimer l'astreinte, au motif qu'une cause étrangère était à l'origine

Patrick Z..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Atlantic France, demeurant ..., 7°/ de la société Union financière de matériel UNIMAT, dont le siège est ..., défendeurs

[X] [I], domicilié [Adresse 1], 5°/ à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

La société [1], revendiquant la propriété de deux immeubles saisis au cours de l'information judiciaire et dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a mis à exécution

des travaux litigieux, et qui a constaté que l'exploitation de la porcherie avait cessé dès 1970, bien avant que les parties acquièrent leur propriété en 1996, et que les locaux avaient été transformés