FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects

Cette dernière société détenait directement des participations majoritaires dans quatre filiales (JM Westion, Pinet, La Verrerie et Charlex), ainsi qu'une participation indirecte et minoritaire au sein

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Tous les procédés directs ou indirects

par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, qui était détenue à 100 % par la société américaine GE Medical Systems Information Technologies et exerçait une activité de vente à titre exclusif

717-11 du code de la propriété intellectuelle ainsi que l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions prévoyant la compétence exclusive

* l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit'.

d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement

Pierre 2 a fait assigner la société Showroom devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion

2 ans à l'égard de la : SARL CREATIONS [W] [U] 8 rue Mandar 75002 Paris Activité : Tant en france qu'a l'étranger la fabrication et la vente de bijouterie fantaisie et d'accessoires de mode, a l'exclusion

REVENDRE LES MEMES BIENS DANS LE CADRE DU COMMERCEDE MARCHAND DE BIENS, ET PLUS GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES, COMMERCIALES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT

le prévenu à leur verser solidairement à chacune la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts et une somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'exclusion

lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 n'a été appliquée à son personnel par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe et Moselle (O.H.S.) qu'à compter du 1er janvier 1975, à l'exclusion

B..., Z..., Y..., X... et A... et de la MAF, qui sont identiques : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions de garantie contenues dans la police

années 1980 et 1981 ; qu'elle fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe à l'assureur de prouver la réunion des conditions de fait d'une exclusion

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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de garantie, d'établir que le sinistre répond aux conditions de l'exclusion.