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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2111283_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'une part, pour prononcer l'exclusion temporaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f4
7 février 2008
7 février 2008
d'un associé, en précisant qu'en cas d'exclusion, le prix de ses actions sera fixé, non par une clause d'évaluation des droits sociaux, exceptionnellement permise, dans les SAS, par l'article L. 227-18
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle précise que la proposition d'avenant ne met pas en cause la clarté de la clause d'exclusion.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304570_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la commission de discipline de l'université du Littoral Côte d'Opale a prononcé son exclusion définitive de l'établissement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301029_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301151_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B la sanction de l'exclusion temporaire de l'université Côte d'Azur d'une durée de deux ans avec sursis total.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301994_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201588_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par la SCP Garraud-Ogel-Haussetête, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le maire de la commune des Grandes-Ventes lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion
Source officielle4ème chambre
DTA_2207242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85839
17 mai 2001
17 mai 2001
Attendu qu'au soutien de leur recours, les Assurances du Crédit Mutuel indiquent que la loi 89 1009 du 31 décembre 1989 n'a pas vocation à régir l'assurance des prêts immobiliers, et que la clause d'exclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e656
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Elle ajoute que l'issue de la procédure pénale est nécessairement indispensable afin de vérifier qu'aucune clause d'exclusion ne peut être opposée ainsi que l'absence de faute intentionnelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200053
13 janvier 2012
13 janvier 2012
l'avaient retenu l'expert judiciaire et les juges de première instance, la fuite provenait d'une canalisation faisant partie de la maison d'habitation et non d'une conduite souterraine extérieure, l'exclusion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301262
21 octobre 2014
21 octobre 2014
les sinistres étaient constitués par les défectuosités des produits vendus et livrés, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat d'assurance n'était pas dépourvu d'objet et que la clause d'exclusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005010_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
le 8 janvier 2020 une sanction d'exclusion temporaire de même durée mais avec un sursis total.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00073_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - l'incertitude sur l'auteur de la décision d'exclusion vice nécessairement la légalité de la décision d'exclusion ; - la décision de la ministre validant la proposition d'exclusion
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102789_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413961_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Le requérant a contesté cette décision, ce qui a entraîné une nouvelle procédure disciplinaire ayant également aboutit à une décision d'exclusion définitive rendue le 2 février 2024 par le conseil de l'exclusion
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 6. 2 de ladite police énonce par ailleurs dans un paragraphe intitulé " Exclusions " rédigé dans une police et entouré d'un encart, énonce une série d'exclusions dont la première énonce " toute
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310921_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300872_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur
Source officiellePage 63 sur 15197