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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b42f
24 janvier 2023
Sur la question de la preuve du bail et/ou du montant du loyer. Dans ses conclusions d'appel, M. [N] reconnaît l'existence du bail lui-même sur les garages.
PPP Contentieux général
668d7b4153e3bdd077851d5c
9 juillet 2024
du 1er mars 2024, la SA VILOGIA a assigné Madame [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation judiciaire du bail
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01217
15 décembre 2009
commercial ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que les époux Y... ne pouvaient ignorer ne pas pouvoir bénéficier d'un bail commercial eu égard au caractère saisonnier non équivoque du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301227
16 octobre 2012
décision au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1710 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, pour retenir l'existence
Pôle 4 - Chambre 4
67f602671c1a56b8e1651ffb
8 avril 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 6 novembre 2020, la SA [Localité 6] Habitat SEMIC a donné en location à [G] [T] un bien situé [Adresse 4] à [Localité 6].
PCP JCP référé
686c113ddd7001754d61bd86
4 juillet 2025
, de l’existence d’un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
CHBRE PROX PONTOISE
697afbc8cdc6046d47104216
13 janvier 2026
Sur la demande d’expulsion VAL DOISE HABITAT qui explique que le bail a été égaré produit aux débats un décompte de loyers au nom de Monsieur [U] [F] qui permet de constater l’existence d’un bail liant
cr
éesc/Jean-Paul Y
61372537cd5801467741becf
8 janvier 1990
, après avoir déclaré Jean-Paul Y... coupable d'abus de pouvoirs, l'arrêt attaqué a débouté Sodibal SA de sa demande de réparation ; " aux motifs que Sodibal SA avait été doublement informée de l'existence
4 ème Chambre civile
69d81461cdc6046d47b120c0
2 avril 2026
verbal, Monsieur [Y] [O] [R] a donné à bail à Monsieur [Z] [T] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3].
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300129_20260218
18 février 2026
occupant de l’immeuble dont elle est propriétaire au sens des dispositions de l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que, d’une part, elle n’a jamais été informée de l’existence
Chambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7921
23 juillet 2025
MOTIFS Sur l'existence d'un bail rural verbal au profit de la SCEA [D]-Dutheil ou à défaut de M.
18° chambre 1ère section
661041adc9ea95b316fe1e78
4 avril 2024
[S] [B] [C] a donné congé des lieux situés [Adresse 1] – [Localité 3] pris à bail sous le nom « EDITION PRESSE INFORMATIONS », en qualité de gérant de ladite société.
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
[E] ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un bail verbal concernant des terres dont Mme [L] est nue propriétaire indivise ; -Déboute Mme [L] de sa demande tendant à voir juger que la convention d'occupation
Service des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
En application de ce texte, le statut des baux commerciaux est applicable lorsque sont cumulativement remplies les conditions suivantes : l'existence d'un véritable bail, l'affectation d'un commun accord
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110333
24 mai 2018
judiciaire, les évaluations proposées par Mme X... manquant de précision quant à la qualité des terres ; considérant, en outre, qu'il n'y a pas lieu à procéder à un quelconque abattement au motif de l'existence
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
Dans ses conclusions du 9 février 2016, il fait valoir qu'il n'est pas propriétaire des parcelles cadastrées C241, C242, C 244, C 247 et C 248, sur lesquelles il est titulaire d'un bail emphytéotique de
ECLI:FR:CCASS:2015:C101216
4 novembre 2015
l'expert qui n'avait pas à rechercher la valeur du bien vendu à l'époque du partage ; qu'enfin, l'expert a estimé que le prix perçu était cohérent au regard de la décote de 40 % qui pouvait résulter de l'existence
11e Chambre A
5fdc639001e3c58762207d40
29 novembre 2018
Sur l'existence d'un bail verbal à titre gratuit : Attendu que les consorts [X] [N] et [P] [B] soutiennent qu'ils ne pouvaient pas être expulsés ni être condamnés à verser des indemnités d'occupation
6253cd86bd3db21cbdd93941
31 janvier 2017
Abdallah Y... rappelle qu'il a contesté devant le premier juge, l'existence d'une date du bail, et la pertinence du mandat qui avait été donné à l'agence Organigram par feu M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300050
22 janvier 2014
1er avril au 31 décembre ; que le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai 2008 ; que la société Carol's Bougies a alors assigné Mme Y... en reconnaissance de l'existence
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