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en date du 10 septembre 1974 une autorisation d'exploiter une carrière de calcaire valable pour une durée de dix ans ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'au

Société SAS CESAM -CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE a été condamnée par décision du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS en date du 12 mars 2020, confirmée par la Cour d'Appel d'ORLEANS, pour un délit d'exploitation

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Par courrier en date du 12 mars 2021, la société Groupama Grand Est a confirmé à la SAS Philalex son refus de mobiliser la garatie perte d'exploitation prévue au contrat.

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2023), par un arrêté du 14 janvier 2004, le préfet de la Guyane a retiré les trois autorisations d'exploitation pour or qui avaient été délivrées à la société La Joly

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N... de sa demande d'attribution préférentielle, à énoncer que son fils U... à qui il envisageait de transmettre l'exploitation, n'avait pu obtenir l'autorisation d'exploiter les parcelles en qualité d'associé

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d'exploitation de machines à sous ne suffisant pas à cet égard ; que la société Casino de Lons-le-Saunier n'était pas en mesure de faire face financièrement aux transferts de fonds opérés ; "alors,

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X..., qui dirige une entreprise de démolition, est propriétaire de trois parcelles contiguës, situées, l'une, sur la commune de Faulx, les deux autres

par la société Auto Bilan France, avaient commis des fraudes répétées dans les contrôles anti-pollution en réutilisant les résultats obtenus pour d'autres véhicules ; que, outre des mesures de suspension

au plan d'occupation des sols interdisant le changement de destination des bâtiments sans lien avec une exploitation agricole, M.