, constituée partie civile, la faculté d'obtenir, avant la solution du procès, le versement d'une provision, une Caisse Autonome d'Assurance Vieillesse, telle que l'AVA de Franche-Comté, intervenante en

DE COMPLICITE DE CE DERNIER DELIT, ET QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE AINSI QUE DES REPARATIONS CIVILES.

saisie par les époux X... de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, qui soutenaient que la somme retenue au titre de leur capacité de remboursement excédait leurs facultés

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits reprochés à César X... sous la qualification d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a déclaré coupable du délit

[T] coupable du délit d'outrage envers M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré le prévenu coupable de complicité par fourniture d'instructions et de moyens du délit

défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la demanderesse et tirée du fait qu'elle n'avait pas été régulièrement avisée par l'administration fiscale de la faculté

prend la forme d'un document unique, mentionnant les coordonnées du débiteur, ceux de son compte à débiter et les coordonnées du créancier, identifié par un numéro national émetteur (NNE) obtenu auprès

l'infraction le ministère public de Bernay, et donc de lui retirer ses pouvoirs de direction de l'enquête et de contrôle de la rétention ; que ce magistrat n'a pas, s'agissant pour lui d'une simple faculté

prévenu tirait parti des escroqueries de Denis Z..., qui lui remettait gratuitement du bétail en remboursement de dettes anciennes ; qu'Yvon C... connaissait l'origine frauduleuse de ces bêtes, le délit

d'ingérence commis par François X... ; qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre François X... d'avoir commis les délits d'ingérence, et contre Georges Z... de s'être rendu complice

; que la faute lourde fait toujours obstacle à l'application de telles clauses mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires de responsabilité n&apos

Monsieur X... a dépassé la facilité de caisse autorisée pendant plusieurs mois. Certains chèques faits par Monsieur X... ont donc été rejetés du fait du solde débiteur de son compte.

du nouveau Code pénal, des articles 430, 431, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable du délit

sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté

les infractions et celle de ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle les infractions ont été commises ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne le délit

X... sa volonté de mettre un terme à la facilité de caisse consentie, puis l'a avisé le 23 septembre 1999 de ce que le montant du découvert avait été viré à un compte de créances litigieuses en vue de

de remboursement, le tribunal a violé l'article L. 330 1 du code de la consommation ; 4°/ que le débiteur n'a pas à prouver sa bonne foi, qui est présumée ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M.