EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.     Le requérant est né en 1930 et réside à Arouca (Portugal). 7.

Les faits sont punissables d’une peine maximale de vingt ans d’emprisonnement. 4.

THE FACTS 4.     The applicant was born in 1977 and lives in Budapest. 5.

THE FACTS I. THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 9.

  The Federal Constitutional Court does not apply the guarantees of a fair hearing contained in Article 6 of the Convention.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les faits

very existence, negated both the principle of gender equality and that of the equal dignity of human beings.

       The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux ; Georges Y..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende pour les mêmes faits

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes

droit à des conclusions du défenseur de l'accusé tendant, les unes à faire déclarer l'extinction de l'action publique par la chose jugée, les faits objet de l'accusation étant, selon elles, compris dans

FULL STOP The presumption of innocence has been lost with the pronouncement of the court’s judgment against Lembergs, a man punishable for serious criminal offences.

, CETTE COMPLICITE AURAIT ETE PERPETREE ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, QUE LE SEUL FAIT

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

For the applicant, it in fact amounted to the imposition of a heavier penalty. 38.

However, there is no need for the Court to establish the veracity of each and every allegation, because it finds a violation of Article 3 on the basis of the facts that have been presented and, in principle

    The Court’s assessment (a)     General principles 59.

Intentional infliction of bodily harm was punishable under Article 118 of the Criminal Code, but negligent infliction of bodily harm was not punishable.

soutenue de réparation et vente de palettes à travers plusieurs sociétés, Parispal 94, Parispal 77, DM palettes, JF Pal, NGP, PRS, dans la [...] qui s'étaient succédé dans le temps, qui n'avaient pas fait

Un principe analogue vaut également si ce constat est fait par la juridiction du siège à l’issue du procès, dans l’hypothèse où le parquet aurait prêté son accord mais où le juge des investigations préliminaires